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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722b6cd58014677400725
19 décembre 1996
19 décembre 1996
95-13.065; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs
Source officiellesoc
61372657cd58014677424cdd
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Attendu que l'URSSAF a fait signifier le 23 décembre 1994 à Mme X..., associée de la société civile fiduciaire annécienne, une contrainte pour avoir paiement de cotisations d'allocations familiales des employeurs
Source officiellesoc
613722c2cd5801467740123b
30 janvier 1997
30 janvier 1997
et travailleurs indépendants des professions non agricoles, les travailleurs indépendants ayant assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins 65
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a21
1 avril 1993
1 avril 1993
primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'assurances sociales et des cotisations d'allocations familiales dues, notamment, par les employeurs
Source officiellesoc
61372178cd580146773f4041
4 avril 1991
4 avril 1991
des revenus non salariés, certains revenus imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent être exclus de l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200231
12 février 2015
12 février 2015
indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée" ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : tout associé d'une société
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f4f2
2 février 1978
2 février 1978
ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE MONSIEUR X...
Source officielleciv2
61372430cd580146774135f4
15 juin 2004
15 juin 2004
et travailleurs indépendants ; 2 / que M.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52533
11 avril 1996
11 avril 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout employeur ou travailleur
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55edb
9 juin 1977
9 juin 1977
NON SALARIES ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bd9
31 octobre 2000
31 octobre 2000
et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, et qu'est considéré comme un employeur ou un travailleur indépendant
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e8a
20 février 1992
20 février 1992
sécurité sociale, alors que c'est par fausse application que l'arrêt a violé ce texte, faisant, en effet, totalement abstraction du caractère provisionnel des cotisations d'allocations familiales des employeurs
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c6a
20 juin 1991
20 juin 1991
exploitant agricole, a demandé l'annulation de deux décisions prises les 28 mars et 14 septembre 1983 par la caisse mutuelle régionale de Lorraine et par l'URSSAF des Vosges l'affiliant au régime des travailleurs
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5190a
22 février 1990
22 février 1990
153, paragraphe 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c5216c
3 février 1994
3 février 1994
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d860
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522f2
13 octobre 1994
13 octobre 1994
de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5220c
7 juillet 1994
7 juillet 1994
violé, par fausse application, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; que son arrêt fait totalement abstraction du caractère provisionnel des cotisations d'allocations familiales des employeurs
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c522a0
19 janvier 1995
19 janvier 1995
litigieuses étaient atteintes par la prescription, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne peut être invoquée que par l'employeur
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53008
11 mai 2001
11 mai 2001
, et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs
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