; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur

communication de l'ensemble des chiffres d'affaires réalisés par ses clients sur son secteur d'activités auprès de différentes centrales d'achat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIFFEREND PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'IL EST NE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UNE ENTREPRISE CONSIDEREE COMME EMPLOYEUR

de le condamner au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour paiement tardif de ladite indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur

demandes; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de salaires au titre des années 1990-1991, alors, selon le moyen, premièrement, que c'est à l'employeur

indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en jugeant, pour déclarer l'employeur

devant la juridiction prudhomale, à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du mandataire liquidateur, elles ne peuvent aboutir à la condamnation de l'employeur

degré inférieur doit se dessaisir dès qu'une partie le demande ; que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il existait un litige pendant devant une cour d'appel et portant sur la détermination de l'employeur

Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue"

suivantes : septembre à décembre 1975, janvier à août 1976, septembre à octobre 1976, novembre 1977, janvier 1978, octobre à décembre 1980, alors qu'en vertu de l'article 14 du décret du 24 mars 1972, l'employeur

X... ne s'était "pas présenté au chantier depuis le 22 février 1982 sans avoir fait connaître le motif de son absence", l'employeur a indiqué au salarié qu'il était considéré comme ne faisant plus partie

X... de sa demande en paiement de primes d'ancienneté pour les années 1980 à 1985, alors selon le moyen, que d'une part, il appartient à l'employeur débiteur de l'obligation de payer de rapporter la preuve

B..., en qualité de boucher ; que son employeur ayant été très gravement malade, la boucherie a été fermée à partir du 14 septembre 1982 ; que le salarié a retrouvé du travail le 12 octobre 1982 ; Sur

Delta Loisirs qui l'employait en qualité de responsable du service après-vente TV vidéo, a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1997 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur débiteur d'une obligation de rechercher les postes disponibles au

de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été employée

LES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE REGLEMENTAIRE GENERAL, N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT LA DISPENSE POUR L'EMPLOYEUR

dans le procès-verbal du 16 mars 2007 qu'il était de sa responsabilité d'assurer la sécurité des travailleurs de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le licenciement prononcé par l'employeur