relaxe de Jean-Pierre X... du chef d'entrave au fonctionnement dudit comité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

économique de licenciement la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et qui entraîne la suppression de l'emploi du salarié ; que s'il lui appartient de vérifier

; que pour entrer en voie de relaxe du chef de travail dissimulé par dissimulation de l'emploi salarié de Mme [F], la cour d'appel affirme que Mme [F] n'a « en tout état de cause pas été payée pour ces

comme à l'employeur et entraîne la mise à la retraite du salarié ; qu'il en résulte que l'employeur est dès lors fondé à notifier au salarié, sans autre formalité, qu'il ne fait plus partie des effectifs

L'entreprise sortante ayant demandé, dans le conclusif de ses conclusions, de dire que l'entreprise entrante était l'employeur des salariés depuis le 16 mars 2021 et de statuer ce que de droit sur les

de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Y..., employé par la SCFA de Jarry comme ouvrier agricole, a été licencié pour motif économique le 25 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 1997) d'avoir

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la réoganisation de l'entreprise décidée dans son intérêt, confère aux licenciements prononcés dans ce cadre un motif économique

employeur lorsque, d'une part, le transfert n'a fait l'objet d'aucune demande d'autorisation de l'entreprise sortante auprès de l'inspection du travail et, d'autre part, ni l'employeur sortant, ni le

N° Z 17-80.153 F-D N° 198 SL 6 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

nécessitant la mobilité de l'emploi, vous vous engagez à accepter toute affectation pouvant entraîner un changement de résidence en France" ; qu'il a été licencié le 21 avril 1999 au motif de son "refus

, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par le cabinet [J] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [M] [V], sans constater que l'entreprise aurait employé

dont l'emploi serait supprimé ; que cet engagement limité au maintien de l'emploi des salariés de cette classe d'âge avait la même portée que celui pris, envers tous les salariés dans l'accord d'entreprise

cableurs, emplois pour lesquels M.

, l'employeur a derechef violé l'article 455 susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, relevant que l'employeur n'établissait pas que l'absence de la salariée ait pu entraîner des désagréments

Sur l'indemnisation En application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié ayant au moins

sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, relatif à la garantie de l'emploi

X..., la cour d'appel a retenu qu'il avait quitté de sa propre volonté l'entreprise au faux motif qu'il n'assumait pas une tâche correspondant à son emploi et avait refusé de conduire un camion, tâche