des membres du comité d'entreprise court, à l'égard des organisations syndicales, du jour où les résultats des élections ont été portés à leur connaissance ; qu'en considérant que le délai de forclusion

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN DISPOSANT DANS SON ALINEA 2 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE

des délégués du personnel n'ont pas été pris en compte et 108 pour l'élection des membres du comité d'entreprise ; qu'il n'en justifie cependant pas ; que l'employeur produit une attestation du 17 mars

syndicaux au comité d'entreprise ; qu'ainsi l'avantage accordé par le texte conventionnel est institué au profit des organisations syndicales représentatives qui, ayant obtenu des élus aux élections des

des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 14 mai 2001, le tribunal d'instance énonce que les textes en vigueur, s'ils réservent la présentation de candidats aux syndicats pour le premier tour

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d'une présomption de représentativité que pour la catégorie professionnelle des cadres ; qu'en l'espèce, pour les élections des membres du comité d'entreprise, ils ne bénéficiaient de la présomption que

les procès-verbaux 2016 des élections des délégués du personnel et sur les procès-verbaux 2016 des élections des membres du comité d'entreprise de l'UES sur ce point ; que lesdits procès-verbaux mentionnent

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Massif central d'organiser les élections des membres

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des membres du comité d'entreprise, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné à toutes les parties intéressées ; Attendu que le syndicat CFDT des transports parisiens a saisi le tribunal

X... de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société Aircar qui se sont déroulées le 11 mai 2000, le tribunal d'instance, après avoir constaté que le syndicat

comité d'entreprise, qui avait fait acte de candidature, avait démissionné de ses fonctions au sein de l'entreprise et qu'en conséquence, les membres du comité d'entreprise demandaient un délai supplémentaire

a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit que pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour

des délégués du personnel de l'établissement de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) de Booz de l'association Les Résidences lozériennes, ainsi que des membres du comité d'entreprise de cette association

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 25 NOVEMBRE 1974 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN BIEN QUE LE SYNDICAT FO N'EUT PAS ETE INVITE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE

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