X..., qui conduisait un ensemble routier assuré auprès de la compagnie Gan Belgium, a arrêté celui-ci sur la voie de droite par suite de l'éclatement de l'un des pneumatiques de ce véhicule ; que l'ensemble

La société a cédé les droits de suite du film « Alibi.com » à diverses sociétés, pour une somme de 2 500 000 euros. 6.

anonyme Sogecotel ; que cette dernière ne s'étant pas acquittée de la taxe foncière due au titre de cet immeuble pour les années 1996 et 1997, le trésorier principal de Lunéville a, sur le fondement du droit

de celui-ci, la société Mutuelles du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que, celle-ci n'ayant pas exercé son droit

[K], en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Les 3 C, afin de voir exercer son droit de suite sur le produit de la vente intervenue le 27 février 2013 entre la société Klem

compte tenu de la situation de l'immeuble hypothéqué, ce notaire, lors de l'inscription à la conservation des hypothèques, a domicilié le créancier en l'étude de M. de A..., notaire à Marmande, aux droits

payer par rapport à la date à laquelle elle avait encaissé le prix du marché principal et pour une autre somme représentant la majoration du prix du marché sous-traité à laquelle il prétendait avoir droit

, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

qu'il avait condamné la société Mermet à payer aux sociétés Chavanoz et Porcher la somme de 3 946 500 euros ; que, les sociétés Chavanoz et Porcher l'ayant informée de leur intention d'exercer leur droit

et que celui-ci avait, en outre, utilisé l'enseigne du fonds de commerce prétendument disparu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette cession n'était pas intervenue en fraude du droit

rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d'un établissement public de santé, devient caduque de plein droit

Selon le cinquième, faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de

national, énoncent sans autre précision ou restriction que le droit de suite est à la charge du vendeur ; que l'existence d'une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur,

Y..., celui-ci regrette que le législateur français ait exclu, contrairement à certains Etats, que le droit de suite puisse être supporté, en définitive, par l'acheteur ; que dès l'origine, le droit de

de suite ; qu'en retenant, pour juger que la banque avait commis une faute ayant fait perdre à la caution les avantages de la subrogation dans ses droits, que la banque n'avait pas exercé le droit de

de suite ; qu'il dispose en son alinéa 1er que «les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient d'un droit de suite, qui

ET FABRIS ONT ASSIGNE ADER, LOUDMER, RHEIMS ET ROBERT, COMMISSAIRES-PRISEURS, EN PAIEMNT A CHACUN D'EUX DE LA MOITIE DES DROITS PREVUS AU TITRE DU DROIT DE SUITE SUR LES OEUVRES D'Z..., VENDUES PAR LEUR

postérité le 14 juin 1947, les consorts X..., déclarant agir en qualité d'héritiers d'Albert Y..., ont réclamé le bénéfice du droit de suite sur les oeuvres du peintre adjugées en ventes publiques, en