, qu'il incombe au donneur d'ordre de régler au commissionnaire de transport les frais d'expédition au comptant, dès la prise en charge des marchandises ; qu'une telle créance justifie l'exercice du droit

confié à la société Giraud MJL le transport aller et retour de marchandises devant être présentées lors d'une exposition à Royan ; qu'après exécution de cette mission, la société Giraud MJL a exercé son droit

R... sur ses droits en rétention ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale d'un maintien en rétention, le

C... a demandé le paiement des frais de conservation des juments et de Darley du Yam et invoqué un droit de rétention sur eux jusqu'au paiement de ces frais.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire".

commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane, être créancière de la société Sildido research et solutions international (société SR et SI), domiciliée à Taiwan, en raison du paiement de frais et droits

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

de gage emportant droit de rétention selon les usages professionnels, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

1990, non frappé de recours, avaient retirées, a demandé, après avoir déclaré sa créance à titre privilégié, la répartition de la somme de 3 500 000 francs entre les créanciers ayant bénéficié d'un droit

d'exercer, par l'intermédiaire de la société Auxiga, sa mandataire, un droit de rétention sur les documents administratifs afférents aux véhicules acquis au moyen du crédit accordé jusqu'à complet paiement

de rétention conventionnel une renonciation au bénéfice du droit de rétention légal, quand les parties pouvaient organiser un droit de rétention conventionnel pouvant être invoqué aux côtés du droit de

une expertise effectuée par un expert désigné par l'assureur, les réparations ont été effectuées pour un montant de 163 285,50 francs par la société Divinor qui, n'ayant pas été réglée, a exercé son droit

produit chimique dont elle indiquait s'être portée acquéreur et qui était entreposé dans les locaux de la société Allaire ; que cette société a fondé son refus de laisser procéder à l'enlèvement sur un droit

la société Atem a assigné la société Dachser en paiement de dommages-intérêts ; que faisant valoir que ses frais de stockage des équipements étaient demeurés impayés, la société Dachser a invoqué son droit

son arrivée effective au centre de rétention à 20 heures 30, il n'a pu avoir accès à ses droits et confirmer la prolongation de son maintien en rétention, l'ordonnance retient que le délai de 3H30 écoulé

son arrivée effective au centre de rétention à 20 heures 30, il n'a pu avoir accès à ses droits et confirmer la prolongation de son maintien en rétention, l'ordonnance retient que le délai de 3H30 écoulé

a son siège social, et qu'elle a formé contredit au jugement ayant rejeté son exception d'incompétence ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la société Agrex exerce un droit

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention