le moyen : 1° / que l'indivisaire qui entend exercer un droit de préemption sur les droits dans les biens indivis qu'un coïndivisaire entend céder à un tiers à l'indivision doit notifier sa décision

du code civil et au droit de substitution prévu par les articles 815-14 et suivants du code civil ; qu'ayant ainsi caractérisé la renonciation de Mme Gilberte X... au droit de préemption des droits indivis

Gratien X... de sa demande d'exercice d'un droit de préemption en ses qualités de fermier exploitant et de coindivisaire, l'arrêt rendu le 28 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

préemption, n'est plus recevable à l'exercer et à invoquer la nullité de la cession par son coïndivisaire de ses droits indivis ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire des conclusions

Après le décès de celui-ci, son épouse, Mme [U], arguant de sa qualité de coindivisiaire à hauteur de 20 % de la propriété du cheval, en vertu d'un accord dit « tous frais tous gains », a souhaité vendre

DE PREEMPTION N'AURAIT PU JOUER, UN TEL MOTIF ETANT INOPERANT ET HYPOTHETIQUE QU'ENFIN, L'EXISTENCE D'EXCEPTIONS AU DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT ETRE ALLEGEE POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI;

Antoine X... a assigné certains de ses coïndivisaires afin que soit déclarée parfaite à son égard, du fait de l'exercice de son droit de préemption, la vente de leurs droits indivis dans un immeuble ;

DE TERRE SISES A BRUC-SUR-AFF DONT CHACUN D'EUX ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE 3 FEVRIER 1967, LA SBAFER A FAIT SAVOIR AU NOTAIRE QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION SUR LESDITES PARCELLES ;

Z..., coïndivisaire acquéreur, par le jeu de son droit de préemption des parts indivises de l'immeuble que la société John Arthur et Tiffen, agent immobilier, avait proposé à l'achat à sa cliente la société

A... sous la condition suspensive du non exercice de leur droit de préemption par ses coïndivisaires ; que, le 16 mai 2000, deux de ceux-ci, Mme B..., veuve C..., et M.

préemption de la SAFER est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a acquis, par l'effet d'une clause ouvrant un droit de substitution aux coïndivisaires stipulée dans le cahier

de préemption ; qu'en imputant à faute à Mme X... le refus de signer l'acte de vente, pourtant motivé par l'opposition de ses coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble

que si les articles 815-14 et 815-15 du Code civil confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution suivant qu'il y a cession amiable ou licitation de droits indivis par un coïndivisaire

X... dans ses conclusions d'appel, une renonciation non équivoque à leur droit de préemption leur interdisant de se prévaloir de la nullité prévue par l'article 815-16 du Code civil et en se bornant à

N... devait être maintenue, que la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis et qu'il appartient ultérieurement au coindivisaire de faire

B... d'avoir mentionné "l'indivision" dans une lettre, ni les projets d'extension des locaux ne manifestaient sans ambiguïté une volonté des coindivisaires de renoncer à demander la nullité de la vente

que les dispositions de l'article 815-15 du Code civil ont pour objet d'éviter l'intrusion d'un étranger dans l'indivision à l'occasion de l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire

Oscar Y... de Z..., propriétaires indivis d'immeubles situés à l'Etang Salé ayant envisagé de céder leurs droits indivis, ont, le 12 novembre 1998, notifié à leurs coïndivisaires, en application de l'article