de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis

éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M.

de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis

Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis

de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis

de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis

de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis

, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour

X... soutient que son licenciement serait nul car motivé par sa participation à un mouvement de grève alors qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail « l'exercice du droit de grève ne peut

remplis et signés par chacun des salariés souhaitant exercer son droit de grève remis par M.

de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis

de la grève, exempte de la désorganisation de l'entreprise elle-même, ne fait pas dégénérer le mouvement en abus et ne caractérise pas un exercice anormal du droit de grève ; qu'en qualifiant dès lors

DE GREVE, AU MOTIF QUE LES ARRETS-SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION ET NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE LICITE ET REGULIER DU DROIT DE GREVE ;

du syndicat CFDT soit également présent ; qu'estimant que cette plage horaire violait l'article 18-2 de cet accord de branche en ce qu'elle portait une atteinte manifestement excessive et illicite au droit

pendant leurs astreintes, jugé qu'en interdisant aux salariés du service automatisme d'exercer leur droit de grève pendant les astreintes, la régie Tisseo a violé le droit de grève des salariés concernés

fins la demande formée en appel visant à faire constater l'irrégularité, pour usage abusif du droit de grève, de dix-neuf préavis délivrés au cours des mois précédents, exactement pour le même motif de

fins la demande formée en appel visant à faire constater l'irrégularité, pour usage abusif du droit de grève, de dix-neuf préavis délivrés au cours des mois précédents, exactement pour le même motif de