été constitué le 5 novembre 2004, l'a bien été à l'égard de «créances soumises à limitation», notamment celle, visée dans l'ordonnance de constitution, de la société Lucifer Magic Création pour des dommages

du poids du chargement par le donneur d'ordre n'avait pas en l'espèce exonéré le transporteur de sa responsabilité, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Somaco était responsable du dommage

de l'arrêt que le dommage causé à la marchandise a été provoqué par un déplacement de la charge à l'intérieur du camion soulevée, à l'initiative du chauffeur du transporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société PSA Antwerp NV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Safmarine

ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que ce texte trouve à s'appliquer en cas de mauvaise exécution d'obligations contractuelles et de dommages causés lors de

La société Veolia a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Paprec en réparation, notamment, des dégâts causés à son parking.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

'article 18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1er » ; qu'à cet égard, l'article 18 dénommé « dommage causé à la marchandise » mentionne

des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature

des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature

causés aux marchandises manutentionnées ou transportées dans le véhicule donné en location "que dans la mesure où il serait apporté la preuve que ces dommages seraient la conséquence directe d'un vice

et celui de la livraison et qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de dommage causés aux marchandises transportées qui doivent être supportés par le transporteur, sans rechercher, comme elle y était invitée

ou pour les dommages qui en découlent, à l'exclusion du préjudice commercial consécutif au seul retard ; qu'ainsi l'arrêt qui a fait application de la limitation de responsabilité à la réparation d'un

statué, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pouvait encourir à l'égard de ses clients du fait des dommages

et le contrôle en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, quand bien même le chargement ne serait ni arrimé, ni terminé ; que le dommage ayant été causé à la marchandise déjà chargée

FRANCE (SOCIETE S A S) DE DEUX CAISSES CONTENANT LES ELEMENTS D'UN ORDINATEUR QUI DEVAIT ETRE TRANSPORTE A STOCKHOLM, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE S A S, ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE

causés aux marchandises au cours du transport, qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la responsabilité de la

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle M.