C... avant que la vente n'intervienne » » (arrêt p. 10, al. 4) sans préciser d'où résultait cette prétendue reconnaissance de M.

et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. / La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans

causé par la ruine de celui-ci, si la victime de ce dommage établit que la ruine est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par un vice de construction, celui-ci s'entendant d'un vice contemporain

[O] [K] soutient que cet abri sommaire et sans valeur aurait été détruit par la tempête de 1999, M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ont été réalisées et que les assurances couvrant les biens ont dû intervenir pour garantir les dommages ; que s'il est constant que l'immeuble a subi des dommages alors qu'il appartenait en partie à la

stipule qu'« en cas de pénalités de retard expressément acceptées par notre Société ou d'indemnisation quelconque liée directement ou indirectement à un retard, celles-ci seront dans tous les cas de plein

à la fois de l'extrême gravité du dommage et de son caractère inexcusable, résultant en l'espèce des multiples fautes caractérisées et délibérées qu'elle a relevées, la cour d'appel s'est prononcée par

à un niveau de dommage sans rapport avec la situation calamiteuse rencontrée dans la cale numéro 1 au titre du connaissement numéro 10 et qu'il en résultait une perte 31,861 tonnes métriques de farine

partie de la toiture de celui-ci, constituée de plaques de tôle métallique ondulée, s'est soulevée sous l'effet des fortes bourrasques de vent générées par la tempête Klaus qui sévissait alors sur la

B..., la cour d'appel, qui a relevé que la force du vent au cours de la nuit du 22 au 23 octobre 1984 n'avait été ni exceptionnelle ni imprévisible, ce qui excluait tout cas fortuit ou de force majeure

(Ch. com. 13 octobre 2015, n° 14-18.426 et 14-18.427) ; que sur renvoi après cassation, la même cour d'appel a infirmé le jugement sur l'étendue et la réparation des préjudices subis par la société Teamnet

au 1er janvier 2002, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité " lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ ou immatériels causés à autrui, y compris à

Ce sont des arbres adultes, sans que leur âge soit indiqué, qui peuvent atteindre 50 m de hauteur, vivre 110 ans, sont assez résistants au vent et dont l'enracinement est très bon ou bon et sur lesquels

ou celui des caisses elles-mêmes mais qu'il était certain que le déplacement de l'un était de nature à provoquer celui de l'autre ; qu'elle a ainsi retenu l'indétermination de la cause du dommage, celui-ci

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

causé par cette pratique à l'économie ; que l'appréciation de l'existence et de l'importance du dommage causé à l'économie, doit se fonder sur une analyse aussi complète que possible des éléments du dossier

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Cassation partielle M.