. fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages

Y... a, reconventionnellement, sollicité des dommages et intérêts pour construction abusive sur le terrain donné à bail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé à effet

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; d'autre part, que la perte d'une chance doit être indemnisée alors même que le lien de causalité entre la faute et le dommage

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme de Saint-Guilhem fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1989) d'avoir fixé à 80 000 francs le montant des dommages-intérêts

pourtant invitée, si l'obligation de verser à son mari la moitié de la valeur des parts de la SCI au titre de sa participation aux acquêts, invoquée par Mme Q... à titre de préjudice, n'était pas incertaine

la demande de dommages et intérêts figurant dans la requête était partiellement accordée, a laissé incertain le fondement légal de sa décision, en violation de l'article 12 du code de procédure civile

judiciairement la société CMG en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société CMG fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de l'arrêt laissent incertain

à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de Mme de X... non prescrite et de l'avoir en conséquence condamné à verser à celle-ci une indemnité, alors, selon le moyen, 1 / que les actions en réparation de dommages

de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 3 août 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en exigeant la preuve d'une faute imputable aux entrepreneurs en relation de causalité avec le dommage

Z... était responsable du dommage subi par Mlle Y... et de l'avoir condamné, in solidum avec son assureur, à le réparer, alors que, d'une part, laissant incertaine la cause de l'incendie, défaillance humaine

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

licenciement de Mme X..., la société connaissait de sérieuses difficultés dans ce secteur qui ne sont d'ailleurs allées qu'en empirant ; qu'en décidant malgré tout que la réalité de son motif était incertaine

conservation des pommes ; qu'imputant la mauvaise conservation de sa récolte à un fonctionnement défectueux de l'installation, il a, après avoir fait désigner un expert, assigné les deux sociétés en dommages-intérêts

A..., directeur général, et animateur de l'entreprise ; d'où il suit qu'en se fondant exclusiviement sur la circonstance que la propriété actuelle des actions n'était pas incertaine, sans s'expliquer sur

.; "aux motifs que les circonstances de l'accident qui est à l'origine du décès de Raymond A... sont incertaines; que trois véhicules ont été endommagés dans cet accident, celui de Raymond A..., celui

Dans son rapport du 5 janvier 2013, l'ONIAM a estimé que le dommage subi était en lien direct et certain avec la prise de Benfluorex (molécule du Médiator).

cette société, les fonctions d'assistante de gestion; qu'elle a engagé, devant la juridiction prud'homale, une action contre la société Alsthom international pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts