et matériels ; que, reconventionnellement, la société Domaine Saint-Clair a demandé le partage du solde négatif du compte de résultat, en application de la convention de coproduction ; que cette société

de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire alors, selon le moyen : 1°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Domaine des Réaux, domicilié 5, place

de l'article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye. 10.

collective du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci bénéficie aux salariés employés d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ d'application de la convention

culturels, éducatif, de loisir et de plein air, à l'exclusion du domaine sportif ; que pour dire que ladite convention était applicable à l'association, l'arrêt relève que cette dernière constitue une

complexes de conception et de réalisation liées à l'informatique.

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

[S] des chefs d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de blanchiment habituel, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, à laquelle sont

en paiement d'une somme de 23 118,39 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles

de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation

ne l'étaient pas ; qu'il en résulte qu'antérieurement à cet avenant, la convention collective incluait déjà dans son champ d'application certaines associations de protection de la nature et de l'environnement

Dominique, - Y... François, - Z...

conventionnel et pour heures supplémentaires sur la base d'une classification en classe V de ladite convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective

[N] a été engagé le 15 décembre 1975 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention

qui fait état de deux compositions différentes de la chambre des appels correctionnels, l'une lors des débats et du délibéré, l'autre lors du prononcé de l'arrêt, sans indiquer qu'il ait été fait application

les signataires de l'accord du 20 janvier 2015 n'avaient pas entendu faire application de la convention collective susvisée dont les articles 7 à 7.7 ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu