le moyen unique, commun aux pourvois, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mmes X... et Le Y... ont été engagées par la société SDP, nouvellement dénommée Adrexo, en qualité de distributrices

restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes sans s'arrêter à la dénomination proposée ou à leur apparence; que, dès lors, en se bornant à relever que les produits AVIA avaient été distribués

'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que, après trois années de relation commerciale établie, la société italienne Top Automazioni a indiqué au cours de l'année 2009 à son distributeur

[P] n'avait pas usé de moyens illégitimes en démarchant la société Quattrobi SpA avant l'expiration de son contrat de travail pour lui proposer de distribuer ses produits sur le territoire français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2000), que la société Vestra, fabricant et distributeur

Adrexo, ce n'est pas pour autant que celle-ci peut connaître la durée effective du travail et encore moins sa répartition sur la semaine ou le mois qui dépendent des choix opérés librement par chaque distributeur

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), que la société Marketing diffusion prospective (MDP), distributeur

l'automatisme (société Siapa), aux droits de laquelle se trouve la société Safaa distribution, devenue la société Sélecta, a conclu, le 31 décembre 1988, avec la société Solemco un contrat d'agent distributeur

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 10 janvier 2002) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs

des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; qu'étaient dénoncés la modification des conditions de vente de la société Sony à compter du 1er avril 2001 empêchant le distributeur

s'engage à ne vendre les bières en fûts qu'à des distributeurs agréés par Kronenbourg et à des détaillants disposant d' une installation de tirage de la bière en fûts et ne revendant eux-mêmes la bière

Y... prévoyant qu'il aurait notamment à "aider les distributeurs que nous aurons mis à votre disposition", manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le jugement attaqué

qu'ils ne comportent pas de mentions précises quant aux horaires et qu'ils ne sont donc pas conformes aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, pour en déduire que chacun des distributeurs

2023), la société L'Artisan glacier a une activité principale de fabrication et de ventes de glaces, crèmes glacées, sorbets et entremets, principalement à destination de professionnels, tels les distributeurs

France) montre qu'elles distribuent toutes les deux des vins et spiritueux" et qu'ainsi, M.

l'arrêt de la condamner au profit de la société La Bucelle et des sociétaires ayant conclu avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, "1 ) que le maître de l'ouvrage ne peut agir contre le distributeur

X... , Selec auto et Ulis automobiles (les distributeurs) ; qu'en décembre 2008, en contrepartie d'un prêt accordé par le Trésor américain pour éviter la faillite, la société General Motors Corporation

disposition du public sous la marque contrefaisante sans l'autorisation du titulaire ; qu'ainsi, il ne peut être reproché à une entreprise d'avoir porté atteinte à la propriété ou la valeur d'une marque en distribuant