La société Daher fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en présence d'un acte écrit ambigu, il appartient au juge de l'interpréter ; qu'en l'espèce, l&apos

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les inspecteurs n'avaient pas sollicité le témoignage des dames X... et Y..., la cour d'appel a statué par un motif ambigü

Raymond Juillet, assurée par la Mutuelle du Mans Assurances IARD (MMA), intervenant pour la pose de l'ossature ; que le 10 avril 1984, Mme X... a conclu avec la société Loichon une convention de mise à disposition

d'une convention qui sont claires et précises ; qu'en l'espèce, si l'avenant du 8 avril 1986 pouvait paraître ambigu en ce qui concerne les modalités du "rapprochement...en deux temps, au 1er septembre

, quand cette résolution était de plein droit et quand la délivrance d'un commandement de payer, fût-il prétendument ambigu, était superfétatoire par rapport à la clause résolutoire d'ores et déjà acquise

[L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de le condamner au paiement d'une amende de 25 000 euros, alors

retourné chaque mois ces imprimés (de déclaration de situation mensuelle) en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les termes plus qu'ambigus

statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose

statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose

société Vortex d'une promesse de porte-fort de celle-ci contenue dans le contrat du 15 novembre 1987 conclue entre celle-ci et le syndicat des copropriétaires" ; qu'en se déterminant par des motifs ambigus

de cotisation depuis le 28 février 2013 jusqu'à la date de fin de l'arrêt des prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi de l'application d'une clause ambiguë, le juge est tenu de procéder

G... a échangé avec Mme I... des textos au contenu tout à fait déplacé et même certains à caractère pornographique ; que le comportement ambigu adopté par Mme I... à l'égard de M.

entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision; que celle-ci doit faire la preuve par elle-même que cette prescription a été respectée; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des dispositions

faculté de renonciation au moins tout au long de l'exécution du contrat de travail et, partant, pendant l'intégralité du préavis ; que, dès lors, en considérant que cette clause, qu'elle a tenue pour ambigüe

des moyens de défense avancés par la prévenue et son avocat et en n'indiquant pas si celui-ci plaidait sa relaxe ou non, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt en croyant pouvoir tirer un parti ambigü

contractuelles, le tribunal avait « méconnu les dispositions précises de l'article 43 du CCAG », la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter une clause qui était, en réalité, ambiguë, a

d'un testament rédigé en termes ambigus et contradictoires ; qu'en l'espèce, la disposition testamentaire selon laquelle « si nous venons à décéder tous les deux dans un même événement où si lui a survécu

gérant statutaire, est inopposable aux tiers de bonne fois ; que, dès lors, en affirmant que l'acte de cautionnement ne pouvait pas être opposé à la société Hueck, la cour d'appel a violé les dispositions