-26 et L. 3132-27 du code du travail, visant les dimanches du maire. 6.

, salariés de la société Virydis employés à l'hypermarché Leclercq de Viry-Chatillon, ont été sanctionnés chacun d'un avertissement écrit, notifié le 7 janvier 1998, pour absences injustifiées les dimanches

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'ouverture au public d'un commerce le dimanche

en application de l'article 35 de l'accord d'entreprise de janvier 1991, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le versement de la prime de 275 francs par dimanche travaillé à la condition

Il résulte de cet arrêt que l'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres, compte tenu, notamment, de la diversité des facteurs culturels,

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans les maisons de retraite, le système du repos hebdomadaire, par voie de roulement, est substitué au système du repos hebdomadaire le dimanche

juillet 1995 sans avoir obtenu une autorisation administrative, et que Jean-Marie X... a reconnu qu'en sa qualité de délégué régional, il avait donné ou transmis les instructions pour l'ouverture le dimanche

et jour férié exclus, après l'entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien'' ; que la neutralisation des dimanches et jours fériés prévue

La cour d'appel s'est bornée, dans le dispositif de sa décision, à infirmer le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour repos conventionnel pour travail le dimanche

X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et avait fait valoir que l'interdiction des activés en cause le dimanche et avait fait valoir que

suivants, précédant la reprise du travail, durant lesquels la salariée n'avait accompli aucun service ; qu'en condamnant La Poste à lui verser la rémunération de ces dimanches au motif que ''le dimanche

conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 14 septembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures de travail non réglées en juillet 1988, et de majorations pour travail effectué les dimanches

[T], alors « le délai qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que M.

par an ; que le caractère purement accessoire de la règle du repos hebdomadaire dominical est confirmée par l'existence d'une réglementation précise et développée relative au travail le dimanche ; qu'enfin

la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche

la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche

la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche

b violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche