loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour prononcer, sur la demande

Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande reconventionnelle

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari et prononcer le divorce

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel étant général, la dévolution s'était opérée pour le tout et que la demande de report des effets du divorce était accessoire à la demande reconventionnelle

Béatrice X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de Monsieur Stanislas X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Sur le premier moyen : Attendu que dame H. fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux, d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... indiquait que les certificats médicaux dont se prévalait

sur l'état de santé de l'épouse ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

en séparation de corps de la femme et sur la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt attaqué du 20 janvier 1995, après avoir relevé que le mari acceptait le divorce aux torts partagés pour

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt confirmatif

de vie respectives des époux ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige tout en ayant pourtant constaté la réalité de ce concubinage en accueillant la demande

Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur demande de séparation de corps de l'épouse et demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux Y...

Y... aux torts exclusifs du mari, et attribué à la mère l'autorité parentale exclusive sur les trois enfants, AUX MOTIFS QU'" à l'appui de sa demande en divorce Monsieur Alfredo X... produit aux débats

code civil, l'époux contre lequel est présenté une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce ; que si une demande en divorce et une demande en séparation de corps

reconventionnelle en divorce de M.