serait remboursé par les fonds provenant des contrats d'assurance-vie, de sorte que la nécessité pour la SCI de contracter un nouvel emprunt pour rembourser le prêt in fine caractérisait l'inadéquation

se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée, auquel cas l'interruption doit être considérée comme non avenue. » 22.

section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes

infractions, acquisition, offre, cession, détention et transport de stupéfiants (cf. pièce cotée D 107) ; ""ces réquisitoires précèdent les gardes à vue et mises en examen des demandeurs ; ""le moyen

, dans la présente instance, réclamer le paiement de leurs créances déclarées à la procédure collective (arrêt, p. 62 5) ; "alors qu'un créancier est recevable à demander réparation du préjudice tenant

D... ; qu'en ordonnant des investigations sur les fournisseurs et les partenaires de ces derniers, qui aboutiraient fin 2014 à l'identification de MM.

les aménagements réalisés pour compenser le handicap de leur fille ; que la demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage et d'habitation ou d'un droit au bail tendait aux mêmes fins ; qu'en

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur les faits : Attendu qu'il

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

Y... et la société L'Or de nos collines ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, en récidive, exécution de

en aucun cas être considérée comme limitative" ; que, "s'agissant des victimes, bien que définies, au départ comme étant l'école supérieure de commerce, celles-ci se trouvent en fait être les mêmes ;

de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel B..., pris de

, l'existence de l'ordonnance de commission d'expert et était en mesure, le cas échéant, d'en demander communication afin de faire valoir toute cause de nullité, en sorte que le délai fixé par l'article

Fabrice A... et Mme Yannick Z... étaient amants ; que ce projet a été d'ailleurs revendiqué devant les enquêteurs et le juge d'instruction par M.

A..., FRAVIBEX et Jean I... à des pénalités douanières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que les débats se sont déroulés en audience publique et que l'arrêt a été rendu en audience publique ; "1 ) alors que les débats devant

la suppression de l'exclusivité qui lui avait été initialement accordée par le contrat de concession, un résultat d'exploitation inférieur à celui qu'elle aurait pu raisonnablement espérer, dans les mêmes

, il y a lieu d'écarter les moyens de nullité soulevés par le prévenu et de rejeter tant l'exception de nullité que la demande tendant à voir ordonner un supplément d'information ; "1°) alors que constitue