partiellement une origine professionnelle en dépit du refus de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l'accident ayant causé cette inaptitude ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande

X... ne fait pas une demande de paiement de sa pension de retraite au prorata des cotisations effectivement versées, mais demande le paiement de la pension complète, avec des points acquis sans qu'il justifie

Pasquet (société Z...) a formé contre la bailleresse, Mme Y..., une demande en paiement d'une indemnité d'éviction; que Mme Y... ayant demandé le paiement du coût de la remise en état des lieux loués

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes fondée sur la rupture du second contrat de travail ; que la société Soprim a reconventionnellement formé une demande

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 7.

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre la SCI Hôtel du golf ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

en paiement d'indemnités de rupture, et d'un salaire pour la journée du 8 juin 1988, demandes auxquelles il devait ajouter, devant la cour d'appel, une demande en paiement d'une somme représentant les

M. et Mme [Y] ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande en paiement. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7.

X... a sollicité la résiliation judiciaire du bail au jour du sinistre ; que le bailleur s'est opposé à la résiliation à cette date et a demandé le paiement de loyers pour la période du 1er juillet 1987

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui est licencié au cours d'un arrêt de travail pour

La société Traqueur ayant refusé de faire droit à ses demandes en paiement de diverses sommes en exécution de la convention de mandat social, M. [Z] l'a assignée en paiement.

recourir à une mesure de chômage partiel et, cette mesure étant insuffisante, procéder au licenciement économique de Mme X... le 21 avril 1992; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective

de dommages-intérêts ; que Mme Y..., s'opposant à la prétention, a demandé le paiement des loyers de février 1995 et juin 1996 ; Attendu que pour accueillir la demande de reversement du dépôt de garantie

demande en paiement de salaires pour la période du 15 octobre 1982 au 13 juillet 1983, date du dernier licenciement ; que, par jugement du 14 décembre 1983, le conseil de prud'hommes avait accueilli

en paiement ; qu'un arrêt du 18 novembre 1997, y a fait droit pour partie ; que les consorts Z... ont déposé une requête en omission de statuer, portant sur les demandes de paiement de la somme de 40

manutention de charbon sur un site industriel de la société Michelin pour le compte de la société CDF ingénierie ; que la société Entrepose Montalev, n'ayant pas reçu règlement de ses travaux, en a demandé

Z... a assigné la banque afin d'être indemnisé des pertes enregistrées sur ce compte, tandis que la banque lui a demandé le paiement du solde débiteur du compte ; qu' à la suite de sa mise en liquidation