Par un jugement du 13 décembre 2021, un tribunal judiciaire a déclaré leur demande recevable. 3.

Jean-Jacques M., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Béthune, au profit de Mme Nicole S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 7 FEVRIER 1980), RENDU EN DERNIER RESSORT, A, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE

de suppression de la prestation compensatoire qu'il s'était engagé à lui servir dans la convention définitive homologuée par le jugement devenu irrévocable ayant prononcé, sur leur demande conjointe,

Il est précisé que l 'acquéreur devra déposer une demande conjointe de permis de construire recevable au plus tard le 28 janvier 2006.

de la mère et l'enregistrement de filiation paternelle sur demande conjointe du père et de la mère de l'enfant » ; qu'il n'est pas justifié d'une demande conjointe des parents de l'intéressé en vue de

homologué la convention définitive fixant la résidence habituelle de leurs deux enfants chez la mère, d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur demande

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989) d'avoir rejeté les demandes conjointes de révocation d'une ordonnance de clôture formées par elle-même,

D'UNE PRECEDENTE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR LA FEMME QUI SOUTENAIT

AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI PAR LA CONVENTION DEFINITIVE DES EPOUX T., HOMOLOGUEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT, SUR LEUR DEMANDE

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 209, 232 et 293 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières

BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 DU CODE CIVIL ET 1097 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA REQUETE A FIN DE DIVORCE SUR DEMANDE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 1992), que la convention définitive, homologuée lors du divorce sur demande conjointe des époux X...

° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

A... le 1er mai 1980 ; que les époux B... ont déposé, le 17 septembre 1979, une demande conjointe en divorce ; que le divorce a été prononcé par jugement du 30 octobre 1980 et que, dans la convention définitive

sanctionner l'inobservation par le juge de formalités d'ordre public concernant l'état des personnes ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine d'irrecevabilité de la réquête en divorce sur demande

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

conjointe; 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.