révision conseil (la société DRC), expert-comptable, assurée auprès de la société Covea Risks, une mission de tenue de la comptabilité, d'arrêté des comptes annuels, d'établissement et de dépôt des déclarations

fiscales de celles-ci et qu'elle a opéré les déductions litigieuses ayant donné lieu aux redressements fiscaux ; qu'or, l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte

[...] une mission d'expertise comptable portant notamment sur la rédaction de ses déclarations fiscales.

que la société de droit belge HFB SA, absorbée par la société [C] [M], aurait exercé sur le territoire national, de sa création et jusqu'à son transfert en France, une activité sans souscrire les déclarations

E], médecin, exerçant à titre libéral, a confié à la société JVF Conseil, n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, l'accomplissement de certaines prestations relatives à la comptabilité et aux déclarations

X... ont assigné la société SODECORG, chargée, selon une lettre de mission du 4 juillet 1994, de la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bilans et des déclarations fiscales de la société, aux

l'arrêt attaqué, que, par lettre de mission du 21 février 2001, la société Bioprim a confié à la société Fiduciaire nationale d'expertise-comptable (la société Fidexpertise) l'établissement de ses déclarations

l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations, de gestion de valeurs mobilières de placement et de financement depuis le territoire national, sans souscrire les déclarations

I... avait pour expert-comptable le Centre d'économie rurale France Val-de-Loire (le CER Val-de-Loire), lequel a été chargé d'établir sa comptabilité et ses déclarations fiscales et sociales ; que, reprochant

l'Ordre des expertscomptables et comptables agréés, a créé la société anonyme " conseils gestion informatique " (CGI) laquelle se chargeait de tenir la comptabilité de ses adhérents et d'établir leurs déclarations

fiscales pour les exercices 1987, 1988 et 1989 ; que prétendant que ces déclarations étaient inexactes et qu'elles ont entraîné des redressements fiscaux, les époux Y... ont assigné la société ALSEC en

société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une discordance existant entre sa comptabilité et les chiffres portés sur la déclaration fiscale a assigné M.

Ainsi, il ne transmet que sa déclaration fiscale 2014. Il reste par ailleurs taisant, comme le fait valoir Z... T..., sur les 4 biens immobiliers qu'il a pu vendre (pour un total, selon Z...

époux [U], dont elle était la gestionnaire de patrimoine, en prenant l'habitude de leur rendre visite pour les aider dans leurs démarches administratives et, notamment, pour l'établissement de leur déclaration

suivant, aux termes duquel le locataire se maintiendrait dans les lieux du 15 novembre 1997 au 31 décembre 1998 ; qu'une vérification comptable, opérée en 1999, a fait apparaître des minorations de déclarations

décision de base légale" ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X... n'a pas souscrit dans les délais légaux de déclarations

laquelle se trouve l'association gestion comptabilité Finistère (l'association AGC Finistère), qui avait été chargée d'une mission de révision comptable et d'établissement des déclarations

[F] a, dans ses déclarations fiscales, considéré que la valeur de rachat de ces contrats ne faisait plus partie de son patrimoine à concurrence du montant des créances nanties et qu'il pouvait se