des articles 173, 681, 687, 688, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement annulé la procédure, diligentée

A LA CHAMBRE CRIMINELLE LES PRECISIONS QUI LUI PERMETTRONT DE FAIRE APPLICATION SOIT DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT DE L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ET AUSSI DE LUI PROPOSER EVENTUELLEMENT

résulte des pièces de la procédure qui font foi, que la requête exigée par les articles 679, et 681 du Code de procédure pénale a été établie le 5 octobre 1991 et qu'en conséquence, il n'y a pas matière

de juridiction ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale applicable en la cause ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article

687 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 85, 86, 681, 682 du Code de procédure pénale ;

des articles 681, 687, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance refusant d'informer sur les faits de faux témoignage dénoncés

679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de procédure pénale ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 684 ancien du Code de procédure pénale, 574 du même Code, 7, 8 et 82-1 du Code de procédure

de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° à 7° du Code de procédure pénale ; Sur

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

pour ce faire par la chambre criminelle" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 86, 591 et 593, 680 et 681 du Code de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal

d'instruction a communiqué la procédure au procureur de la République qui, le 16 décembre, a présenté à la chambre criminelle une deuxième requête fondée sur l'article 681 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 12 octobre 1983 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

574 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59, 60, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 121-6, 127 et 433-1 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale;

DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE INFORMATION DEVAIT ETRE COMMUNE AUX SIX AUTRES PREVENUS ; ALORS QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT QUE L'INFORMATION EST COMMUNE AUX SEULS COMPLICES

de l'article 687 du Code de procédure pénale déroge aux règles ordinaires de compétence et est limitée aux faits visés par l'arrêt de désignation ; qu'à cet égard, des faits constitutifs de banqueroute

des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée