lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord des parties sur le déplafonnement

soumis à leur examen ; que, pour fixer la valeur locative servant de base au calcul de l'indemnité d'éviction, proposée par l'expert, la cour d'appel a retenu que l'argumentation du bailleur sur le déplafonnement

Attendu que la société civile immobilière (SCI) Estelle, bailleresse d'un local à usage commercial, ayant donné aux époux X..., preneurs, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

La locataire fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, de fixer le prix du bail à une certaine

prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement

Les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement mais sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné et, après notification d'un mémoire, ont assigné la locataire devant le

directement ou indirectement, par le bailleur, de sorte qu'en décidant que les transformations des lieux loués effectuées, sans augmentation de la surface louée, par la société Majestic justifiaient le déplafonnement

1953, la valeur du droit au bail doit s'apprécier, entre autres paramètres, par référence au loyer acquitté au jour du congé par le preneur évincé sans qu'il puisse être procédé à un quelconque déplafonnement

d'appel a violé ces textes ; 5°/ qu'en tout état de cause, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cour du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement

et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la seule société d'accomplir les diligences nécessaires à la présentation d'une demande de dégrèvement ou de déplafonnement

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société MJS Optique, locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu

justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui retient que ces modifications conventionnelles du loyer permettaient le déplafonnement

X..., preneur, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; Attendu que M.

que dans leurs conclusions d'appel les consorts [W] faisaient valoir que la clause d'accession des travaux en fin de jouissance interdisait que soit pris en considération, tant pour apprécier le déplafonnement

locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant un déplafonnement

le moyen, que les notations informatiques incompréhensibles de l'"état détaillé" susvisé, qui ne porte pas, contrairement aux mentions de l'arrêt, la ventilation des rémunérations plafonnées et déplafonnées

de locaux à usage commercial, ayant donné à la société Grenelle Automobile, locataire, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1987, a demandé la fixation du loyer déplafonné

faite sans contrepartie pour la société locataire ; qu'en adoptant implicitement ce motif, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le déplafonnement