les créances sont : l'Urssaf, le Trésor Public, et Carpimko, doit des dettes professionnelles ; qu'il n'y a pas de surendettement dû à des emprunts non professionnels ; qu'il ressort d'un courrier du délégué

remplissaient pas les conditions requises pour être prises en considération ; que la cour d'appel a relevé, par des motifs adoptés des premiers juges, que ces documents avaient été fournis par la directrice déléguée

L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN AVIS DE REHAUSSEMENT NOTIFIE AU CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT A LA LOI, MAIS EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSULTATION PREALABLE DU DELEGUE

X... au moment où il a pris acte de la rupture de son contrat de travail occupait plusieurs mandats syndicaux, délégué du personnel, membre du comité d'établissement, délégué syndical de l'établissement

vrai, d'une part, qu'il a été relevé que la direction n'a guère entrepris de démarches pour améliorer sa dotation aux fins d'assurer la pérennité financière du service concerné, selon un courrier du délégué

d'assurance formation des salariés des PME, ci-après désignée l'association, en application de contrats de mise à disposition puis, à compter du 1er septembre 1997, de détachement pour les fonctions de déléguée

Par requête du 5 octobre 2022, le président du conseil départemental du Jura a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir partiellement déléguer au conseil départemental l'exercice de l'autorité

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6°) Alors que la Cour d'appel a jugé inopérante la production du tableau récapitulatif des garanties adressées par Monsieur B..., délégué

[YS], directeur de la société RCA, a sollicité du syndicat CGT communication du nom d'un éventuel délégué syndical successeur de M.

Par jugement du 12 octobre 2015, un juge aux affaires familiales, saisi par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir (le conseil départemental), a délégué à ce dernier l'autorité parentale

(Charente), 2 ) l'Union départementale des syndicats CGT, Maison des syndicats, dont le siège est ...

conformité ou la démolition au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, en l'espèce le préfet ; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer

du Tourisme et à l'office Départemental d'HLM du Gard des fausses factures pour obtenir règlement de ces travaux ; il est acquis que Claude Y... était au moment des faits, Sénateur, Conseiller Général

du tourisme, de telle sorte que c'est à bon droit que les poursuites visent un détournement au détriment de ce dernier ; que le fait d'avoir réglé les salaires de Pierre X... en tant que président délégué

majorité, de dire que le service devra adresser un rapport de situation annuel, de dire que les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par le service gardien et de déléguer

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 17 mai 1988) d'avoir accueilli la représentation de l'assuré par l'intermédiaire d'un mandataire non habilité en la personne d'un délégué

travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'en raison de l'échec des négociations menées avec les délégués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...]                                     , 2°/ l'Union départementale