1315 du Code civil ; Mais attendu que la procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'ONC n'exclut pas, pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée,

et mis hors de cause la Fédération ; Attendu que la Fédération et EDF font grief à l'arrêt de les avoir déclarés responsables "in solidum" des dégâts subis par M.

de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse, instituée par les premiers de ces textes, n'exclut pas, pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts

certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association communale de chasse agréée, qui a notamment pour but d'assurer la régulation des animaux nuisibles, ne peut être tenue pour responsable des dégâts

, tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 226-1 du nouveau Code rural qu'il a violé ; qu'enfin, en procédant ainsi à la réparation de dégâts

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er avril 1999), que victime de dégâts causés à ses vignes par des chevreuils, M.

et mis hors de cause la Fédération ; Attendu que la Fédération, EDF et l'ONF font grief à l'arrêt de les avoir déclarés responsables "in solidum" des dégâts subis par M.

de démontrer la nécessité d'une action de prévention des dégâts causés par le grand gibier. 9.

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Les Fays de Maulnes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association Les Fays de Maulnes est responsable des dégâts

à autrui un trouble excédent les inconvénients normaux du voisinage est sans application à l'action en réparation de dégâts causés par le gibier dirigée contre la Fédération départementale des chasseurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté depuis 1997, que des dégâts étaient causés sur ses terres par des sangliers

dégâts causés par du grand gibier à sa peupleraie, M.

causés par le grand gibier à ses récoltes, en application des dispositions de l'article R. 426-12 du code de l'environnement. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation sans renvoi M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation sans renvoi M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts