une obligation de restituer le matériel à ses frais, dans l'hypothèse d'une résiliation opérée à l'initiative du bailleur en raison d'une défaillance du locataire, sans rechercher si, ainsi qu'elle y

location une somme de 198 364,87 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la valeur vénale du véhicule à déduire pour le calcul de l'indemnité de résiliation était celle à la date de la défaillance

X..., directeur d'une agence de cette société, s'est engagé à reprendre le bien financé et à payer le solde des loyers en cas de défaillance du locataire ; que Mme A... n'a pas payé les loyers échus mais

vigueur ; que sa décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, qui invoque vainement des dispositions légales et réglementaires inapplicables en la cause, dès lors qu'elles visent le cas de défaillance

d'un véhicule avec option d'achat, d'honorer temporairement le paiement des loyers auquel il n'est pas tenu, est dépourvu de tout lien de causalité avec le préjudice résultant pour le bailleur de la défaillance

d'administration de ce bien, avait, d'une part, manqué à ses obligations d'information et de conseil en ne l'informant pas des conséquences des clauses du contrat et des risques encourus en cas de défaillance

FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LOMICO A POURSUIVI, EN CONSEQUENCE DE LA DEFAILLANCE

X... et donné congé aux propriétaires et que ceux-ci lui en avaient donné acte, le tribunal, qui, en l'absence de clause de solidarité entre les locataires stipulée au contrat de bail, a retenu, à bon

du fournisseur qui n'a pas exécuté ses obligations, la résiliation du bail constatée par l'arrêt n'a pu intervenir à la suite d'une défaillance du locataire, celui-ci n'ayant, selon ses propres constatations

faits liés au transport maritime, les conditions particulières couvraient tous les dommages, vols, pertes et disparitions survenant aux conteneurs ou cadres maritimes gérés par l'assuré, ainsi que la défaillance

objet de régler les conséquences de cette résiliation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article 9 du contrat ne concernant que les hypothèses où la résiliation du contrat était imputable à la défaillance

situation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la dissimulation de la fermeture temporaire du fonds, de la perte de clientèle subséquente et des raisons de cette fermeture liées à la défaillance

Claude X... s'est porté caution du règlement du loyer ; qu'en raison de la défaillance des locataires, la société EHC les a poursuivis en paiement ainsi que la caution, laquelle a invoqué la nullité de

limitée au recouvrement du prix des travaux effectués dans les locaux loués, implique, conformément à l'engagement pris par la SCI dans sa lettre, l'obligation pour cette société de répondre des défaillances

Attendu que la Diac fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive la clause 9-2, prévoyant, à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité en cas de résiliation du contrat par suite de défaillance

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Rivaud bail est intervenue, dans le cadre d'une convention de collaboration avec la société Sedri, pour mettre à la disposition de locataires

Z..." et "de Mme Y..." et, d'un autre côté, que la garantie était donnée "en cas de défaillance du locataire-gérant" pour le "paiement régulier des loyers et l'exécution des obligations résultant du contrat

d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la Sodega, délégataire, avait renoncé, en cas de défaillance