SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT

et a statué au fond ; qu'en cause d'appel, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déposé un déclinatoire de compétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la salariée reproche à la

ET TUNISIENNE D'ASSURANCES ; QUE CES DERNIERES ONT DEPOSE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE TENDANT A VOIR DIRE QUE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972

SCIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Irrecevabilité du déclinatoire de compétence Mme TEILLER, président Arrêt

qui lui sont imputés par Z... s'analysent, pour le cas où ils seraient établis, en des fautes de service dont seul le service public hospitalier doit répondre devant le juge administratif ; que ce déclinatoire

Y... et le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est donc déclaré incompétent pour connaître du litige, et, par ordonnance du même jour, a

ONT PRESENTE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4, ALINEA 2, ET 11 DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1869 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (n° RG 10/ 15041) D'AVOIR dit recevable et régulier le déclinatoire de compétence transmis par le procureur de la République

QU'ENFIN LE VICE DU CONTREDIT AURAIT ETE COUVERT PAR LES CONCLUSIONS MOTIVEES DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE C'EST DANS LE DECLINATOIRE

, s'abstient de toute vérification sur ce point, alors qu'il devait le faire d'emblée, d'une part, et qu'en réalité, aucun critère de compétence territoriale ne l'autorisait à officier, d'autre part ;

Code ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n'interdit pas au juge judiciaire d'examiner la régularité d'un déclinatoire

du domicile ; que le préfet de la région Ile de France a présenté un déclinatoire de compétence afin d'élever le conflit ; qu'il en résulte que, si la cour rejette le déclinatoire et déclare le juge judiciaire

désignée d'un commun accord n'est pas possible en présence de l'opposition de l'autre partie ; qu'en rejetant le déclinatoire de compétence, puis le contredit, les juges du fond ont violé l'article 1134

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le déclinatoire de compétence du préfet d'Ile-de-France, AUX MOTIFS QUE l'article 136 du Code de procédure

QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, ELLE N'EST PLUS TENUE, SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A CETTE DESIGNATION DES L'ORIGINE DU LITIGE DANS LE DECLINATOIRE

invoquée par elle alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, c'est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement, notamment dans

BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE, DEPASSEMENT DEFECTUEUX, A DIVERSES PEINES ; QUE LA COUR D'APPEL SUR LES APPELS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET DU MINISTERE PUBLIC, ET SAISIE D'UN DECLINATOIRE

code de procédure pénale ; que l'ordonnance de règlement en date du 7 août 2017 ne peut être qualifiée de complexe en ce que le juge d'instruction n'a pas été saisi, pendant l'information, d'un déclinatoire