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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b589ba5988459c42bda
1 février 1983
1 février 1983
TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 340, 4°, DU CODE CIVIL QUI NE PERMET LA DECLARATION
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6079436e9ba5988459c42453
17 mai 1977
17 mai 1977
CONTRE M..., EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ET SUR REPRISE DE L'INSTANCE PAR LES DEUX ENFANTS, DEVENUS MAJEURS AU COURS DE LA PROCEDURE, UN PREMIER ARRET DU 17 MARS 1975 A DECLARE M...
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607943749ba5988459c42681
23 novembre 1977
23 novembre 1977
1972, UN ENFANT NATUREL, S, QU'ELLE A RECONNU ; QUE, PAR ACTE DU 30 JANVIER 1974, DELIVRE A SA REQUETE SANS QU'IL FUT FAIT MENTION DE CE QU'ELLE AGISSAIT AU NOM DE L'ENFANT, ELLE A ASSIGNE R EN DECLARATION
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613720a3cd580146773ecc86
6 janvier 1987
6 janvier 1987
C., au motif que l'action en déclaration judiciaire de paternité doit être accueillie par application des dispositions de l'article 340, 3°, et 340, 5°, du Code civil, sur le fondement des preuves établissant
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607940b99ba5988459c3d690
24 février 1965
24 février 1965
ALLEGUEE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ALIMENTAIRE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN DECLARATION
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6079433e9ba5988459c41ba3
13 novembre 1975
13 novembre 1975
EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE PASCAL V.; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION ENGAGEE PAR DAME V.
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607943579ba5988459c42037
6 juillet 1976
6 juillet 1976
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN DECLARATION
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607940fb9ba5988459c3fe35
18 janvier 1972
18 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Z... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X...
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100019
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille à compter du 5 décembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant
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60794c799ba5988459c457e0
18 février 1992
18 février 1992
Marie-Jeanne Y..., que par l'absence de reconnaissance de l'enfant par Charles X..., qui avait pourtant vécu jusqu'en 1982 ; qu'en se bornant à juger réunies les conditions de recevabilité de la déclaration
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61372233cd580146773fb073
18 octobre 1994
18 octobre 1994
R. a été déclaré père d'A.
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607940e79ba5988459c3f8be
22 décembre 1970
22 décembre 1970
APPLICABLE NE SAURAIT ETRE TENUE COMME ETANT CONTRAINTE A L'ORDRE PUBLIC, POUR LE MOTIF QU'ELLE NE COMPORTE PAS TOUTES LES FINS DE NON-RECEVOIR DE LA DISPOSITION INTERNE RELATIVE A L'ACTION D'ETAT EN DECLARATION
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6079436e9ba5988459c424aa
19 janvier 1977
19 janvier 1977
QUE POUR CEUX QUI NE PEUVENT BENEFICIER DES CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU MEME CODE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100548
10 septembre 2025
10 septembre 2025
[V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité
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60794e9b9ba5988459c48f1a
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Y... et s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales pour statuer sur les autres demandes de M.
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6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
10 mai 1977
PREVUS AU 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT CARACTERISES EN L'ESPECE, QUE LA PATERNITE DE JEROME M...
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613723f8cd58014677410946
5 mars 2002
5 mars 2002
des instances ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur tierce opposition, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de reconnaissance volontaire émanant d'Etienne Z... et à défaut de déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2019:C101034
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Y... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des articles 203 et 310-1 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et que la règle «
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100747
22 juin 2016
22 juin 2016
judiciaire de paternité et que l'arrêt confirmant la filiation paternelle a été signifié à M.
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édure engagée par sa fillec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101243
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Y... en déclaration de paternité et en paiement d'une contribution à son entretien ; que Mme Colette X... est intervenue volontairement dans la procédure engagée par sa fille contre M.
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