temps que la déclaration de surenchère, au compte consignation vente CARPA ", le tribunal en considérant qu'aucune déchéance n'était encourue dès lors qu'en même temps que la déclaration de surenchère

, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente, que cette surenchère ne peut être rétractée, que cette déclaration, qui doit être faite par un avocat inscrit au barreau de Papeete

l'encontre des époux Y..., des poursuites de saisie immobilière, pour obtenir le remboursement d'un prêt; que l'immeuble saisi a été adjugé à la société Saphir et qu'une autre société a fait une déclaration

que la déclaration de surenchère du dixième au moins du prix principal doit, à défaut d'indication contraire, être regardée comme une surenchère du dixième, le tribunal a violé le texte susvisé.

le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration

du dixième, contestée par la société Mf suivant acte du 10 juillet 2008 ; Attendu que la société Mf fait grief à l'arrêt de déclarer valable la déclaration de surenchère du dixième et la réquisition

aux poursuivant et adjudicataire par acte d'huissier de justice, est seul applicable à la procédure de surenchère ; Et attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de surenchère avait été signifiée

nulle sa déclaration de surenchère, formée après l'adjudication d'un bien, sur saisie immobilière, aux époux X... ; Mais attendu que le délai de 5 jours imparti par la loi pour dénoncer une surenchère

; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal et qu'elle constatait qu'un

adjudicataire du bien saisi, puis la société de droit luxembourgeois Xena Investments (la société Xena) a formé une déclaration de surenchère ; que la contestation par la société Cépia de cette déclaration

[N] et [D] [J], ainsi que Mme [G] (les consorts [J]) ont formé une déclaration de surenchère qui a été contestée par les adjudicataires. 3.

que la déclaration de surenchère avait été faite par M.

contestations à l'encontre de la déclaration de surenchère et partant, de fixer une nouvelle date d'adjudication sur surenchère, alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 322-71 et R. 322

nul effet la déclaration de surenchère déposée le 22 décembre 2008 et dit que M.

donc dû être appréciée à la date de la décision et qu'en prononçant la nullité en raison de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur à la date de la déclaration de surenchère, le tribunal aurait violé

Z... n'avait pas été mandaté par les sociétés Dolmen et Epi aux fins de procéder à une déclaration de surenchère pour l'immeuble concerné, de sorte qu'en y procédant néanmoins, ce qui avait eu pour effet

énoncé que le défaut de mention dans l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère de la qualité de la personne qui le reçoit ne constitue qu'un vice de forme et souverainement retenu l'absence

Y... a fait dénoncer le 13 octobre 2008 la déclaration de surenchère qu'il avait formée le 6 octobre 2008 ; que la société Lou Soum a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de la