Y... était un pharmacien biologiste expérimenté qui avait décidé de créer son propre laboratoire et qu'en raison de cette compétence et de cette expérience, la CMPS Côte d'azur n'avait aucune raison de

X... n'était pas un spécialiste du bouchon, alors qu'exerçant l'action de son auteur, il pouvait se voir opposer la connaissance que celui-ci devait avoir de ce vice, sans pouvoir exciper de sa propre

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le motif par lequel le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond, a autorité de la chose jugée, mais à la condition que ce motif

plâtres modernes du chef de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif par personne morale hors du cadre légal du travail temporaire et la condamne au paiement d'une amende de 30 000 euros ; "aux motifs propres

estime compétente ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de se prononcer sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir invoquée par la SCP notariale, motif pris de ce que le juge de la mise en état, en appel

des juridictions judiciaires sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations; alors que, d'autre part, la demande de production d'une déclaration du montant des ressources devant servir

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause attributive de compétence

A... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir relevé qu'une note circulaire D6 84130 prévoyait expressément que le chef de service est compétent pour toutes les

dans le délai du contredit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LiDL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'homicide involontaire et, en répression, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres

électriques et gazières ; Attendu que l'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 avril 2001) d'avoir rejeté son contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 556 incluse ; "aux motifs que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent

, il appartient au juge de préciser la règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant

ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, il n'avait pu ignorer le risque d'une particulière gravité auquel il avait exposé autrui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que

pour ordonner le renvoi des accusés devant la cour d'assises ; 1) " alors que, sauf dispositions contraires, toute loi de compétence est d'effet immédiat ; qu'il résulte des dispositions combinées

de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende de 6 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres

El X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent

En revanche, les décisions ainsi citées ayant été rendues dans des situations où la compétence de la juridiction prud'homale n'avait pas été contestée en première instance - de telle sorte que la cour