allouant la subvention ; que la cour d'appel constate qu'en l'espèce les décisions ont été prises exclusivement par la commission permanente ou l'assemblée du département ; qu'en retenant néanmoins le

X... a, tout d'abord, fait valoir que la mesure de réduction des salaires n'était pas un simple projet, mais bien une décision et que la consultation des syndicats ne concernait que les modalités d'application

finalité (arrêt, p. 13, alinéa 4, in limine)- alors que la sincérité de l'adoption simple n'avait à aucun moment été mise en cause par l'administration, que l'adoption simple d'un mineur qui engage fortement

à la constitution l'article 365 du code civil fixant les règles relatives à l'autorité parentale sur un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par une seule personne, mentionne que depuis l'arrêt

de nouveaux faits pouvant justifier qu'une décision qu'il différait depuis plus de dix jours soit ainsi notifiée et rendue immédiatement exécutoire ce vendredi 26 février dans l'après-midi ; qu'en

que, sur la notification qui lui en a été faite le même jour, à 12 heures 20, le procureur de la République a apposé la mention "pas de référé-rétention" ; que le préfet a interjeté appel de cette décision

que, sur la notification qui lui en a été faite le même jour, à 12 heures 20, le procureur de la République a apposé la mention "pas de référé-rétention" ; que le préfet a interjeté appel de cette décision

simple de M.

simple de M.

[P], simple curateur de M.

du 13 juin 2013, a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à

inscrites à l'ordre du jour, qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions qui lui étaient soumises dans lesquelles Mmes Nicole et Corinne X... faisaient valoir qu'aucune question relative

A CONSENTI A L'ADOPTION SIMPLE DE SON FILS PAR I..., NE EN 1904, ANCIEN EMPLOYEUR DE B... ; QUE CETTE ADOPTION SIMPLE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 ; QUE, DEPUIS SA NAISSANCE,

douanes, de l'A.M.R. n° 610/2010/024 du 9 mars 2010 et débouté les sociétés SMJ et NEWCOM de leurs demandes tendant à annuler l'AMR n° 610/2010/024 émis le 9 mars 2010 à hauteur des droits relatifs au

titre de la même année par leur foyer fiscal, M. et Mme X... ont saisi le tribunal, qui n'a pas accueilli leurs demandes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision

R..., qu'elle ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, sans relever aucune de ces circonstances de nature à rejeter cette demande d'adoption, la cour d'appel a privé sa décision

Henri B... des chefs de blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention ou négligence ainsi que par inobservation des règlements sur la personne de Mme Annie Z... et de l'infraction relative

sans portée sur la propriété et n'a valeur que de simple présomption ; qu'en se fondant sur les énonciations de l'acte d'acquisition de M. et Mme Y... relatives à la désignation cadastrale du bien vendu