AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomination d'un nouvel expert, conformément à l'article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la nature

au règlement de sécurité, alors, selon le moyen, " qu'il résulte tant de l'assignation que du jugement avant-dire droit nommant l'expert (25 mai 1976) que le tribunal était saisi pour constater toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1970) QUI A DECLARE DANS L'UN DE SES MOTIFS QUE L'EXISTENCE DES PROCEDURES PENDANTES ENTRE LES PARTIES NE JUSTIFIAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DIT LE PREMIER JUGE, LA NOMINATION

légalement admissible ; qu'en ordonnant en l'espèce la levée des scellés apposés sur les pièces litigieuses et en nommant un expert aux fins de " procéder au tri des pièces en les classant comme relatives

eu pour seul effet d'interrompre la prescription jusqu'au 11 juin 1991, date de l'ordonnance nommant l'expert, quand les opérations expertales s'étaient terminées le 20 janvier 1993, soit moins de deux

SOCIETE PRIOUX A VERSER LA SOMME DE 51.000 FRANCS AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER QU'ELLE AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ET PRIVE SA DECISION

D'HABITATION ; QUE, STATUANT A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER DU BAIL A RENOUVELER INTRODUITE PAR FAIVRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ARRET DU 10 JUILLET 1974, LE JUGEMENT NOMMANT

X... se déplaçait en fauteuil roulant sans pouvoir se tenir debout ni marcher, cette expertise ayant été complétée par une expertise psychiatrique du 23 juillet 2013 ayant exclu un trouble factice ; qu'en

[J] de sa demande de frais infirmiers ; "aux motifs que les experts judiciaires ont évalué les frais infirmiers au montant mensuel de 371,50 euros à toutes fins utiles en notant qu'ils étaient

X..., associé avec Mme Y... de la SCI Nogent viaduc a fait part à cette société de son intention de s'en retirer, puis a demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code

EN PAREIL CAS " QUE LA SIGNIFICATION DE NON-RENOUVELLEMENT NE SERA VALABLE QUE SI ELLE INTERVIENT DANS LES DELAIS FIXES CI-DESSUS, AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE DUREE LIMITEE, NON COMPRIS LA PROLONGATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agiport, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 621-12 et L. 814-6 du Code de commerce