et en relouant les locaux en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, la société Pardes Patrimoine avait causé à la liquidation judiciaire de la société Suite 114

2001, par remise à son domicile ; que Mme Y..., déclarée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2001, a interjeté appel de ladite ordonnance le 23 octobre 2001 ; que le mandataire à sa liquidation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 juin 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,15 décembre 2015 n °14-84.327), a prononcé sur une ordonnance

d'établissement inoccupé et non sur celui de l'expression de protections électroniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1, II, du code des assurances,

B..., qui avait été mis en liquidation judiciaire le 30 mars 2016, en a relevé appel, afin que l'ordonnance soit déclarée non avenue ; Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M.

du tribunal de commerce a, par ordonnance du 15 novembre 2002, fixé à la somme de 15 307,93 euros le montant des débours et émoluments dus à M.

de la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, de sorte que la décision citée dans l'article dont l'effacement était demandé, qui ne reflétait pas la situation judiciaire

Chambre du 17 juin 1993, le second du 29 mai 1991, ordonnant l'expulsion de la locataire ; que ces deux arrêts, frappés de tierce opposition par la Banque des Antilles françaises ( BDAF), créancier inscrit

X... occupait sans droit ni titre l'immeuble litigieux, a ordonné son expulsion, a dit que celui-ci devait payer une indemnité d'occupation et a déclaré sa décision commune au liquidateur ; que M.

X... venait de rendre libres ; que la société d'HLM les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte

d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

B... sur un terrain appartenant aux consorts E... dont il était alors locataire, le préfet de Haute-Corse a saisi un juge des référés des difficultés d'éxécution relatives à cette décision ; que, par ordonnance

de l'exécution de la décision portant retrait du titre de séjour. 3.

X... de ses demandes en résiliation du bail commercial le liant à la société Saber et en expulsion, une cour d'appel a, par un arrêt du 23 octobre 2007, infirmé cette décision et, statuant à nouveau, constaté

Par décision du 31 octobre 2023, le bâtonnier a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

La société Milton a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mai 2010.