requête tendant à contester la décision de placement en rétention le 6 mars 2018 à 11 heures 47 ; qu'il a formé appel le 7 mars 2018 à 15 heures 55 "contre la décision implicite de rejet" de cette requête

son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et une décision

X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la mesure de mise à disposition, avant que n'intervienne la décision de placement en rétention ; qu'en retenant toutefois que le placement

national, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'étranger d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure.

Par requête du 24 mai 2022, elle a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la décision de placement en rétention, à l'occasion de laquelle elle a posé une question prioritaire

[Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Devant cette juridiction, qui était saisie des chefs susvisés, il a demandé un délai pour préparer sa défense et a excipé de la nullité de la décision l'ayant placé en détention provisoire. 4.

X..., [...] , puis, à 21 heures 30, l'ont interpellé pour recel de vol et conduit au commissariat afin d'être placé en garde à vue ; que le 23 septembre 2016, le préfet a pris à son encontre un arrêté

[D] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet du Bas-Rhin a pris une décision

français, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a pris le même jour un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention

M... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la décision de placement en rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

interprète en langue anglaise à 11 heures 10 et lui ont notifié ses droits à 12 heures 50 ; que le préfet a pris, le même jour, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'étranger d'une contestation de la dernière décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure.

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le 24 janvier, par le