notifié le 8 février 1990 était injustifié, sur le seul fait que l'autorisation de transformer le bureau de représentation de la banque en succursale, accordée le 25 janvier 1990, devait entraîner la création

ou un emploi similaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et X..., employées respectivement en qualité d'agent d'accueil et d'assistante technique par l'association "Comité départemental

que pour statuer ainsi, après d'ailleurs un exposé des faits erronés, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de ce texte en en limitant, notamment, la portée aux seules créations

Y... avait souligné que les salariés étant assurés de conserver effectivement leur emploi, à aucun moment il n'avait été question de règlement d'indemnités de licenciement ou de préavis, et que si ce versement

ETAIT TENUE D'ACCORDER A X... , D'AUTRE PART, QUE LA DECISION QU'AURAIT PRISE, DURANT CE LAPS DE TEMPS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE NE PROCEDER, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, A AUCUNE CREATION

récupération devant être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer" ; Attendu que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création

a progressivement été diminué par l'employeur qui, le 22 juillet 1987, a licencié la salariée pour motif économique pris de la suppression de son emploi ; Attendu que la société Bayer Pharma fait grief

d'assurer la gestion et l'animation d'un club de prévention, d'activités socio-éducatives et d'activités socio-économiques dans les domaines de la formation professionnelle continue, de l'aide à la création

et présenté un nouveau projet de développement avec des objectifs de croissance portant sur la perspective de créations d'emplois à durée déterminée et sur le maintien d'emplois existants, que le 31 mai

X..., salarié protégé, est employé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, laquelle relève de la convention collective nationale

l'absence de mention expresse de ces accords dans leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "selon l'article 10 de l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création

négocier un accord de réduction du temps de travail ; que cette négociation ayant échoué, elle a mis en place, selon les articles 12 et 13 de "l'accord du 12 avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création

remboursés, et de rejeter ses demandes formées au titre du préjudice financier résultant de l'absence de salaire, du préjudice moral et de perte d'image, et du préjudice financier lié à la recherche ou la création

, lui interdisait de bénéficier des prestations qu'il a obtenues ; "alors que constitue un acte positif de recherche d'emploi, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise et l'aide

Sans que les créations d'emplois ne soient au rendez-vous" ...

à l'aménagement du temps de travail au sein de l'APEI de l'AUBE, en date du 24 décembre 1999, ensemble l'article 10 de l'accord de branche, en date du 1er avril 1999, visant à mettre en oeuvre la création

à l'aménagement du temps de travail au sein de l'APEI de l'AUBE, en date du 24 décembre 1999, ensemble l'article 10 de l'accord de branche, en date du 1er avril 1999, visant à mettre en oeuvre la création

à l'aménagement du temps de travail au sein de l'APEI de l'AUBE, en date du 24 décembre 1999, ensemble l'article 10 de l'accord de branche, en date du 1er avril 1999, visant à mettre en oeuvre la création