INOPPOSABLES AUX SOUS-TRAITANTS, ET LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE OCCULTES OPPOSABLES AUX CREANCIERS NANTIS, SANS RECHERCHER SI LES NANTISSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE CONCLUS ET SIGNIFIES AUX MAITRES DE

Toulouse-Pyrénées (la banque) avant l'ouverture de la procédure collective, un marché de travaux privés passé par elle avec la société civile immobilière Clos de Chambrun (la SCI), et, qu'en sa qualité de créancier

et au nantissement du fonds de commerce, applicable par renvoi de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 18 janvier 1951, interdit au créancier nanti de se faire attribuer le gage en paiement ; que l'article

nanti, ce transfert ayant pour seule conséquence de permettre au créancier nanti d'être payé directement par l'assureur en cas d'exigibilité de l'obligation principale et non d'interdire les voies d'exécution

moyen unique du pourvoi n. 77-11.909 des sociétés sous-traitantes : Attendu que ces sociétés reprochent à la Cour d'appel d'avoir déclaré le syndic irrecevable en son opposition au versement aux créanciers

règlement judiciaire de la société Samo, converti en liquidation de biens le 1er janvier 1984 ; que la Banque nationale de Paris (BNP) a produit au règlement judiciaire de la société Samo en qualité de créancier

MARCHE, PAR LA SOCIETE ETM, ENTRE LES MAINS DE CETTE BANQUE, A CONFERE A CETTE DERNIERE UN DROIT DE RETENTION SUR LE GAGE QUE CONSTITUE L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT, QU'EN ESTIMANT QUE LA BARCLAYS BANK, CREANCIER

DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ESSENCE DISTRIBUTION QUI L'OPPOSAIT A MARTIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADOUGNE, A CONSIDERE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE, LE CREANCIER

sur les fonds de commerce qu'ils y exploitaient ; que ces baux antérieurs ayant été amiablement résiliés sans que leur résiliation ait été notifiée aux créanciers nantis, la société Techniques et développement

décision au regard des articles 4 et 7 de la loi du 18 janvier 1951 ; alors d'autre part, que le droit de suite ne peut être exercé lorsque le sous-acquéreur est de bonne foi ; qu'en autorisant le créancier

L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS NANTIS QUI N'ONT PAS ETE PAYES LORS DE LA VENTE DU FONDS SUR LEQUEL PORTE LEUR SURETE, CONTINUENT A BENEFICIER,

X..., désigné en qualité de liquidateur, a procédé à la vente du fonds de commerce ; quune contestation étant née entre les deux créanciers nantis à propos de la répartition du prix de vente, il a saisi

DU BAIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 A POUR SEUL BUT DE PERMETTRE AU CREANCIER NANTI D'OBTENIR LA DECHEANCE DU TERME ET L'EXECUTION DE LA CREANCE

relevé, pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la société CFCL tendant à titre principal à la condamnation de l'assureur à lui verser l'indemnité d'assurance, eu égard à sa qualité de créancier

Z..., créancier nanti sur le fonds de commerce de Mme Y..., en vertu d'un jugement définitif, n'a pu être colloqué ; Attendu que, pour débouter M.

SANS REPONSE, LE CREANCIER NANTI FAISAIT VALOIR QUE SON NANTISSEMENT LUI CONFERAIT LA SITUATION DU CREANCIER GAGISTE ET QUE DES LORS N'AYANT PAS PRIS L'INITIATIVE DES POURSUITES, IL PRIMAIT TOUS LES AUTRES

DONNE PAR CETTE SOCIETE A LA BANQUE COOPERATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA BCBTP) ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS PARCE QUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE, CONNUE DU CREANCIER NANTI

d'un droit de suite le créancier nanti qui s'abstient d'apposer sur le matériel nanti la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du nantissement dont ce matériel est grevé ; qu'en