fiscale a notifié aux liquidateurs un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté par les liquidateurs devant la juridiction administrative

en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; Attendu que la compétence des juridictions

L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

réponse dans les 30 jours : l'article L.622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

, le juge-commissaire a dit la" production" de créance recevable en la forme et, au fond, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Nouméa sur le montant de la créance ; que la

du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration

, avait fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code justice administrative ; 2°/ que si l'action du débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

du SMARD résulte à titre principal d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 octobre 2003.

exclusive des juridictions administratives ; qu'en se déclarant néanmoins compétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement des créances fiscales au motif que le juge de l'exécution

Y..., représentant des créanciers, une créance privilégiée représentant les impôts sur le revenu, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'il a demandé son admission à titre provisionnel en raison

[V] de la perte de chance subie par les sociétés SOS oxygène et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances indemnitaires de ces sociétés, alors « qu'en application de l'article 32 de

Une ordonnance rendue le 8 avril 2019 par un juge algérien ayant ordonné l'attribution à la société Alchinvest de sommes saisies entre les mains d'un tiers pour le recouvrement de la même créance, M.

XV..., dont la presse s'était largement fait l'écho, était notoire en 1986 et 1987 ; qu'en déduisant la bonne foi des prétendus créanciers du seul fait du caractère tardif de la décision du tribunal administratif

, a déclaré une créance qui a été contestée par le liquidateur ; que conformément à la proposition de ce dernier, le juge-commissaire a rejeté la créance, faute de réponse du créancier dans le délai de

Y... ne pouvait exclure d'office les créances du Trésor public dès lors qu'elles étaient exigibles, nonobstant la réclamation présentée devant le tribunal administratif, cependant qu'il résultait des pièces

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Roto Méditerranée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

B... est créancier au titre d'avances en compte-courant à hauteur de 126.856,71 euros au 31 décembre 2007, délègue cette créance à la société Mélanie laquelle se reconnaît débitrice envers M.