En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

J... s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ce que cette cour d'appel a constaté par arrêt en date du 20 octobre 2017, il ne peut plus se prévaloir de

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d'appel ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ; Attendu que Mme X..., avocate

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[H] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [L] [O], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige

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cour d'appel de Besançon a violé les articles R. 3211-22 et R. 3211-30 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3211-22, alinéa 1, du code de la santé publique : 5.

[R] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 29 septembre 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

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Celui-ci transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel à fin d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel. 6.

d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque l'arrêt attaqué déclare l'appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d'appel aurait