de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ; qu'en décidant du contraire au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant les

, que, d'une part, s'il incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale,

l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette

Le 28 janvier 2022, le préfet a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège

effectué en application de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'à la suite du décès de son mari, titulaire depuis 1983 d'une pension obtenue dans les mêmes conditions, elle a demandé

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 725-21 et L. 741

François X... a été admis en 1982 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à racheter des cotisations d'assurance vieillesse pour un montant dont l'intéressé a

, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité, et 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 / que la contrainte prévue par les articles L. 244-9, R. 133-3 à R. 133-7 et R. 741-8 du Code de la sécurité sociale

, 741 et 743 au bénéfice de la société Balbigny Semi Remorques Trouillet ; que constatant que l'acte d'origine transférant la propriété des parcelles n'avait pas été publié à la conservation des hypothèques

X... faisait expressément valoir que la partie des cotisations qui a été annulée par les services de l'URSSAF, pour un montant en principal de (744 248 - 705 529) = 38 719 francs, au titre de l'année 1989

X..., médecin, trois contraintes aux fins de paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui-ci pour les années 1995, 1996 et 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a

, M 13-28. 743, Q 13-28. 746, S 13-28. 748, V 13-28. 751, Y 13-28. 754, B 13-28. 757, C 13-28. 758 : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de

Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat

132-17 et 132-40, alinéa 2, du nouveau Code pénal, de l'article 747 du Code de procédure pénale (dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975), de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque

Le 29 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du