SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES

, qu'elle a été affirmée également par son épouse directeur administratif de la société, que les cotisations ASSEDIC versées en son nom de 1980 à 1984 ont été remboursées par imputation sur les exercices

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice

son statut de salarié, ce que ne venait pas contredire l'acquisition par lui de parts de la société, acquisition intervenue postérieurement à son embauche et alors que, enfin, s'il est vrai que ses cotisations

sociales ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour refuser d'annuler le redressement notifié par l'URSSAF au titre de cotisations ASSEDIC, a retenu que la prise en charge par la collectivité

, selon l'arrêt déféré, que l'EARL Deydier a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 2002 ; que la Caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la MSA) a déclaré une créance au titre de cotisations

Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite du versement, prétendument irrégulier, par son employeur, des "cotisations

prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations

prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations

X... envers la collectivité des associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, pris de l'absence de versement de cotisation ASSEDIC ou hypothétiques ,déduits de ce que deux autres

7 mars 1957, que, de plus, le secteur géographique confié par la société au salarié est entièrement situé en France, que la société verse les prestations sociales à l'URSSAF, la CSG, CRDS, et les cotisations

d'assurance chômage afférentes à la garantie de ressources, huit contraintes lui ont été délivrées par l'ASSEDIC de Lille, devenue ASSEDIC des Hauts de France ; Sur le premier moyen : Attendu que

U... reconnaît qu'en début d'année 1999 le nombre d'heures mensuel a été fixé à 169 heures ; que pour l'année 2006, les cotisations ASSEDIC sur la tranche À étaient de 2,44 % pour la partie salariale et

de co-gérant statutaire de ce salarié, lui a refusé sa garantie ; Attendu que pour mettre hors de cause l'ASSEDIC, la cour d'appel a relevé que M.

des créanciers de la société anonyme Argans, domicilié ..., 3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en son organisme gestionnaire local, l'ASSEDIC

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre principal 54 802,66 euros en la déboutant de son opposition à contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est dispensé de verser la cotisation

27 février 1992 portait que celui-ci avait été gérant de la société du 1er janvier 1979 au 29 novembre 1991 et salarié du 30 novembre 1991 au 16 janvier 1992, que s'il avait été versé à tort des cotisations

pour pallier les carences du conseil juridique ; que, d'autre part, elle a retenu, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la SCBC résultant du non-remboursement de certains impôts, taxes ou cotisations