Hornsby c/Grèce), qu'il est constant que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus par les dispositions de la Convention et par les

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation d'un conseiller de la mise en état ne privait pas les parties de la possibilité de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en second lieu et ainsi qu'il vient d'être dit, le délai de prescription

et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt

La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la

La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, au motif que la présidente du conseil d'administration du conseil

§ 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil, 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de

dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu'elle a trait au droit à la vie, consacré par l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

de cette société de récuser un membre de l'autorité et violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code

prononçant la péremption de l'instance sollicitée par elle a violé l'article R. 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que, selon l'article 6 paragraphe 1 de la Convention

de l'homme de la notion de bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, ensuite, que caractérise un

l'homme et des libertés fondamentales : 3.

griefs du pourvoi, qui invoquent la violation du principe de la contradiction, le défaut ou l'insuffisance de la motivation ainsi que l'atteinte à l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation de l'adaptation