de la convention collective nationale du personnel des banques ; 3 ) aux termes de l'alinéa 5 de l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle

collective sur ce point ; que dans ses écritures et après avoir rappelé que conformément à l'interprétation opérée par la Cour de Cassation des dispositions de la convention collective nationale de travail

salarié, il a été jugé par la haute juridiction, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail de personnel des banques du 20 août 1952 à laquelle s'est substituée

collective nationale de la banque du 20 août 1952, applicable au moment de la nomination comme directeur d'agence, définit comme cadres classe V les "cadres administratifs , commerciaux ou techniques

collective de 2000 prévoit que " la conversion entre les niveaux de la classification de la présente classification et les coefficients de la convention collective nationale de travail du personnel des

; Alors, de huitième part, à supposer que l'arrêt soit réputé avoir adopté les motifs du jugement entrepris, que selon l'article 52 de la Convention collective nationale de travail du personnel

En outre, les salariés, relevant de ces activités et bénéficiant au 31 décembre 1999 de l'intégralité de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, entrent

collective nationale du personnel des banques, qui n'avait pas été invoquée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état

Y... figurant dans l'échelle des sanctions de la convention collective nationale de travail des banques, applicable en la cause, n'était dès lors pas à l'origine d'une telle modification, de sorte que

de son groupe, en application de la convention collective du travail du personnel des banques, une caisse de retraite, la Caisse du régime général, à laquelle sont obligatoirement affiliés l'ensemble

1950, VIOLATION PAR DENATURATION DES ARTICLES 2 ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA PRESSE MARSEILLAISE DU 10 AVRIL 1945 ET DES ARTICLES 1 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

mai 1993 ; que sans avoir repris le travail, il a été mis à la retraite le 31 octobre 1994 à l'âge de 60 ans ; qu'en application de l'article 65 de la convention collective nationale du personnel des banques

banques du 20 août 1952 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la Convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent au prorata du temps de travail effectué, à

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, 51 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, 1134 du Code civil et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ANNEXE AU REGLEMENT DE 1950 DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOUVELLE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE ;

FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMOISELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA PREMIER DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE