AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427343
7 février 2007
7 février 2007
lui étaient reprochés, qualifiés d'abandon de famille, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis et, sur l'action civile, à payer à Martine Y... la somme de 800 euros à titre
Source officiellePage 2 sur 32
cr
613725bfcd5801467742036b
4 novembre 1999
4 novembre 1999
déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné, sur l'action publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois, à justifier de sa contribution
Source officielle