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630 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427343

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

lui étaient reprochés, qualifiés d'abandon de famille, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis et, sur l'action civile, à payer à Martine Y... la somme de 800 euros à titre

Source officielle

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CC

cr

613725bfcd5801467742036b

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné, sur l'action publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois, à justifier de sa contribution

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427018

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c3

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

pour l'entretien de A. au titre d'une obligation naturelle ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03173

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

à l'entretien et à l'éducation de sa fille ainsi que l'absence de la preuve de la notification de ladite ordonnance, il ne peut sérieusement contester avoir eu connaissance de cette obligation alimentaire

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e57

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que "le prévenu qui avait connaissance de l'ordonnance de non-conciliation, ne pouvait s'acquitter de ses obligations

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d6a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Z... lui avait réglé à partir de cette date une contribution mensuelle de 4 000 francs aux charges du mariage, puis, pendant l'instance en divorce, une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros à son profit ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de contribution à l'éducation de

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426002

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant sauf disposition contraire de la décision ; qu'il appartient au juge pénal, saisi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100468

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[P] au titre de sa sur-contribution aux dépenses de la vie commune, la demande relative à l'estimation immobilière de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant

Source officielle
CC

civ2

61372253cd580146773fc0e0

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation, cette contribution doit être fixée à proportion des ressources ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100700

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que le juge doit, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, tenir compte des sommes versées à titre de contribution

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cr

61372613cd58014677422ca7

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

, des subsides ou des prestations de toute nature dues en vertu d'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du Livre 1er du Code civil, en demeurant plus de deux mois sans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100720

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[E] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours et que les héritières d'[S] [J] ne justifiant pas de l'impossibilité de leur mère d'intenter une action à ce titre préalablement

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civ2

613723edcd5801467740ffd8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

droit à réparation de son préjudice moral personnellement subi du fait du décès de son époux ; que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse de la victime avec laquelle elle avait eu deux enfants, au titre

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CC

cr

ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372568cd5801467741d795

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

articles 496, 509 et 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le chef du jugement concernant l'indemnité due au titre

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civ2

61372338cd58014677406fa7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... en le condamnant au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en visant sans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100810

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

étant pris en charge par la mère ; que les sommes versées par Jean-Claude X... au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de Caroline l'ont été en exécution d'un titre exécutoire, et il

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CC

cr

61372651cd580146774249de

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

de contribution à l'éducation de l'enfant commun Axel par ordonnance rendue le 16 février 1995 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille ; que toutefois, la seule

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