-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la marque semi-figurative n° 1.473.473, la marque complexe n° 1.564.700 et la marque complexe n° 92.406.724 constituent la contrefaçon

Société Gaumont Columbia Tri Star Home Video, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 2 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Farid X... pour contrefaçon

que, sur la plainte du Centre national de la cinématographie, de la Fédération nationale des distributeurs de films et de plusieurs sociétés de production cinématographique, il a été poursuivi pour contrefaçon

Sportswear présente Street Games" et "Street Games by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris Sportswear (la société Sporazur) a poursuivi la société Sadas en contrefaçon

Hubert, - LA SOCIETE SUD REALISATIONS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre

sont ainsi réalisés au regard du règlement (CE) n°40/94 seul applicable en l'espèce s'agissant de marques communautaires ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu la contrefaçon

établi en quoi le recours à ce signe était constitutif d'une faute civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière de contrefaçon

Gabriel, K contre l'arrêt n° 849/90 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 novembre 1990, qui l'a condamné, pour contrefaçon, à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles

" dont les lettres A reprenaient le logo et en plaçant la lettre A sur le corps d'un poisson mort ou mal en point ; que la société a assigné en référé les associations pour faire supprimer toute reproduction

concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation des marques dont la société Infra Park est titulaire et les demandes au titre de la contrefaçon

d'oeuvres musicales protégées, dès lors qu'une telle reproduction n'a pas été reprochée à Jacques X... et que la saisine de la Cour sur l'action civile est limitée aux conséquences directes de l'exercice

de marque, alors, selon le moyen : 1 / que la reproduction d'une marque constitue une contrefaçon et ne perd pas ce caractère par l'adjonction de termes supplémentaires, sauf dans le cas où l'ensemble

Y... en contrefaçon de marque et atteinte à son nom commercial ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la contrefaçon par reproduction

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de contrefaçon par représentation d'oeuvres

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 17 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur

la société Morgan international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon

usuelle des produits ou des services protégés par la marque, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 2 / qu'en l'absence de toute contrefaçon