commerce du Havre au détriment de celle du tribunal de commerce de Paris, alors « qu'en application de l'article 16 du contrat type de commission de transport, en cas de litige ou de contestation relatif

contrat-type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 ; Attendu que la société Enedis et ses assureurs font grief à l'arrêt d'écarter

de réparations légales édictées au contrat type prévu par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

susvisées ; Mais attendu qu'aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur

à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type

de ses propres constatations, a violé les articles 20 du contrat-type pour le transport routier d'objets indivisibles et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Fountaine

» ; que le contrat de transport signé entre les parties en 2008 est un contrat cadre, l'article 1 du contrat stipulant que « le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités juridiques

substitués, soit, en l'absence de telles limitations légales prévues, celles prévues par le contrat-type de commission de transport" et qu'"en conséquence, conformément à l'article 13.1 du contrat-type

, était contraire aux accords contractuels, qu'ainsi que l'ont retenu les négociateurs et rédacteurs du contrat-type de commission de transport, le prix de la commission de transport comprend le coût des

et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans

type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (le contrat type général), les sociétés Celio et Allianz les ont assignées en indemnisation

type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable

sous l'empire du décret n° 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat-type pour le transport public routier d'objets indivisibles ; qu'en statuant au regard du contrat-type pour le transport

routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

de transport du 16 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports, et l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises

7.2.1. du contrat type général, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable

de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Akzo Nobel Coatings (la société Akzo) a confié à la société Mazet Paris (la société Mazet) le transport

type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat de sous-traitance à durée indéterminée