débit de produits) et est redevable à son fournisseur d'une aide économique, commerciale et financière prouvée qui lui a permis de traverser les difficultés liées à une procédure collective ; que le contrat

allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces du dossier que dans le cadre d'un contrat

n'excède pas cinq années ; que si les accord stipulant une durée supérieure ne bénéficient pas d'une telle exemption, ils ne sont pas nuls pour autant ; qu'en retenant qu' "en l'espèce, la durée du 'contrat

de la BRASSERIE SCHUTZENBERGER dans le cadre du contrat de bière liant les parties.

d'un déséquilibre significatif implique une analyse concrète et global du contrat ; qu'en retenant que l'engagement d'achat exclusif pris par le débitant de boissons avait pour contrepartie le règlement

alors qu'ils s'étaient engagés à les respecter ; que dans le contrat d'achat de leur fonds, la venderesse avait précisé avoir conclu un contrat de bière avec la société Kronenbourg qu'ils n'ont pas souhaité

de brasserie conclu avec la société Brasseries Kronenbourg, qui porte sur 200 hl de bières en fûts et non sur d'autres boissons ; qu'ainsi, et contrairement à ce qui est prétendu, la société Brasserie

que le contrat d'approvisionnement exclusif était contraire à l'article 85 du Traité susvisé, l'arrêt retient que l'effet cumulatif de contrats de cette nature conclus avec d'autres détaillants était,

X... a signé avec cette société un contrat de mise à disposition de matériel et de fourniture de bière, prévoyant la fourniture de bière par l'entrepositaire, la société Le Havre bières boissons SNC (société

Serge X... a conclu, tant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le France qu'en son nom personnel, un contrat d'approvisionnement exclusif en bières avec la société La Brasserie

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Lille, 3 mai 1994), d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrat

la société Nord Est Distribution et les tractations menées entre elle et l'EURL Brasserie Du Marché auraient eu lieu alors que la société Nord Est Distribution aurait eu une parfaite connaissance du contrat

, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., débitants de boissons à Valenciennes, se sont engagés, par contrat

X... s'est engagé à s'approvisionner en certaines boissons exclusivement auprès de la société Le Havre bières boissons (la brasserie) ; que M.

[Z], la somme de 26 202,70 euros à première demande du créancier, sans pouvoir invoquer aucune exception, ni réserve, relative à la validité ou à l'exécution du contrat de fourniture de bière conclu entre

X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société

X..., qui a contesté l'existence du contrat du 1er septembre 1986, en soutenant que la société Le Président n'avait souscrit qu'un contrat d'approvisionnement exclusif, le 20 octobre 1986, avec l'Union

d'assurance, dès lors que ce contrat existe au jour de l'aliénation si bien que lorsque ce transfert s'est opéré, la mise en demeure adressée à une personne autre que l'acquéreur en raison du non-paiement