ALORS en tout cas QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée

ses bulletins de salaire pour les mois de mars et d'avril qui mentionnaient une indemnité de fin de contrat et une indemnité de congés payés, spécifiques aux contrats à durée déterminée ; que dès lors

révélant le caractère antidaté du document et que le salarié s'était borné à démentir l'employeur quant au caractère antidaté du contrat ; qu'en retenant qu'il ressortait de la lettre de licenciement

Z... était employé en qualité de comptable par la SICAVL depuis le 1er janvier 1964, alors, d'autre part, qu'il a été établi, notamment par l'instruction pénale, que le contrat litigieux a été daté du

Q... un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société [...] stipulant une période d'essai que M.

litigieux, la cour d'appel a retenu que cette dernière n'apportait pas la preuve que ledit contrat avait été antidaté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que lorsque la société

prouvée, alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de faute grave le fait pour une salariée d'avoir régularisé une situation de fait existant depuis plusieurs années en apposant sa signature sur un contrat

. a soutenu que le contrat avait été antidaté et que l'ayant signé le 1er octobre 1994, il avait valablement exercé son droit de rétractation le 5 octobre 1994 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement

1983, et de la Société d'outils de forage Sof pour la période allant de février 1982 à janvier 1983, ces deux dernières sociétés refacturant à la première société ces salaires ; qu'en février 1983 un contrat

Y..., dirigeant de la société, du 25 septembre 2000, faisant état de ce que le contrat avait été antidaté ; que, par une seconde sentence du 15 novembre 2000, la société Omenex a été condamnée à payer

X... avait reçu « le 13 avril 2010 un contrat de travail antidaté au 18 mars 2010 », sans indiquer les éléments lui permettant d'affirmer que l'avenant au contrat de travail était antidaté, ce que l'employeur

ni s'il en avait eu au moins la connaissance ; que le tribunal au contraire a retenu qu'il était indiscutable que les salariés et Guy et Michel X... avaient signé des contrats qu'ils avaient antidatés

), et sa date d'effet, entre la société Riello et Mlle X... que celle-ci a obtenu un contrat de VRP antidaté au 1er août 1990 avec effet à cette date, sans aucun lien avec le contrat du père et la clientèle

de travail conclu par Pierre X... et Dominique Y... le 28 juillet 1995, d'une antidate au 6 septembre 1993, correspondant à la date de conclusion du premier contrat de travail ; que, comme l'ont relevé

que lorsqu'il peut statuer sans en tenir compte ; qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990, la société Nergeco France était licenciée des brevets

Le fournisseur objecte que ce contrat est antidaté car il ne comporte pas l'immatriculation de la société de référencement au RCS de Paris laquelle n'est pourtant intervenue qu'en novembre

T... était prévenu, non d'avoir cherché une rémunération ou des indemnités de fin de contrat supplémentaires en contresignant une fiche de poste antidatée qui lui reconnaissait la qualité de « manager

H... sera par conséquent débouté de sa demande en annulation du contrat de location pour vice du consentement ou défaut de cause ; sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location