ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Sea Shell, Sea Shore, Sea Dream et de la société Beaulieu à la montagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après

1995), que la société SODIP a formé opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1990, 1991 et 1992; que le Tribunal

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière libérale, ayant été mise en redressement

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière libérale, ayant été mise en redressement

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2015), qu'après les mises

en avait été faite par l'arrêt susvisé, que sur 27 déclarations mensuelles de TVA concernant la période visée à la prévention, rédigées sur les imprimés formalisés CA3, la prévenue a indiqué à 15 reprises

Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. 2.

; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Le Palais d'Asie le 5 février 2001, l'URSSAF du Haut-Rhin lui a notifié un redressement

mais surtout qu'il avait personnellement répondu aux notifications de redressements, en date du 29 novembre 1995 par deux courriers adressés par LR avec AR le 3 janvier 1996, particulièrement argumentés

recouvrement de l'URSSAF de ce département a notifié à cet employeur des observations portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues en 1997 et 1998 de la valeur, après

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Fabrice Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme X..., 3°/ de M.

Z... était le gérant ; que le contrat stipulait un prix forfaitaire annuel d'un montant de 7 176 euros TTC ; que le 2 août 2012, la société S-Team a été mise en redressement judiciaire, M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition de la société recevable et d'invalider la contrainte litigieuse, alors « que l'exécution de la contrainte peut être interrompue, dans les conditions

ne rendent pas le cotisant irrecevable à contester le redressement infligé au titre de cette même pratique lors d'un contrôle ultérieur ; qu'en décidant au contraire que dès lors que la société avait

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après lui avoir notifié les 27 avril et 1er juin 2012, deux mises en demeure, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a décerné

société fait grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse en ce qu'elle concernait les sommes réclamées au titre du redressement afférentes aux voituriers, contrôleurs d'identité, agents de

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel