conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 1998) d'avoir décidé que le contrat

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 L'association [D], anciennement dénommée association [I] [D] pour l'aide à l'enfance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-20.342 contre

X... n'avait pas conformément à l'avenant à son contrat de travail du 27 mai 1988, accueilli, formé et parrainé les nouveaux salariés, planifié et géré le planning de travail et des congés payés, veillé

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 février 1994, qui, pour infractions aux règles relatives au repos hebdomadaire des salariés, l'a condamné à 2 amendes de

X... devait poursuivre des tâches habituellement confiées au barragiste pendant la journée de travail et consistant à assurer la surveillance du plan d'eau et la police des lieux ; que M.

lieu et place, signer le courrier relatif aux affaires sociales " ; qu'enfin, il y a absence de concomitance entre la conclusion de son contrat de travail et les actes de surveillance prétendus ; que,

», quand l'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission et qu'aucun manquement

», quand l'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission et qu'aucun manquement

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1995, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

les salariés et consulter les représentants du personnel de tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés, quand bien même à l'origine, ce dispositif n'aurait pas été exclusivement destiné à

contrôle des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en se bornant, pour dire que la société Batisone aurait dû informer les salariés préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance,

aucun acte matériel de construction et n'ont qu'un rôle de surveillance et de contrôle analogue à celui du maître d'oeuvre chargé de surveiller les travaux ; qu'après avoir admis que ces salariés ne pouvaient

elle appartient, dès lors que les salariés concernés n'accomplissent aucun acte matériel de construction et n'ont qu'un rôle de surveillance et de contrôle analogue à celui du maître d'oeuvre chargé de

de ne pas fournir de rapport d'activité ni de notes de frais, dès lors que cette abstention n'a pas été reprochée au salarié pendant une longue période, et qu'en outre, le contrat de travail ne prévoit

à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité

de travail est le lien de subordination juridique, se caractérisant par le pouvoir de direction, de surveillance d'instruction et de commandement de l'employeur à l'égard du salarié; qu'en l'espèce

La rédaction de l'information portée à la connaissance du salarié aux termes de l'avertissement, laisse penser que la finalité du dispositif de vidéo-surveillance est la surveillance constante

à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité

et de gardiennage font partie des catégories d'établissement admis à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés effectuant des services de surveillance, de gardiennage et de lutte contre