coupable d'avoir édifié une construction sans avoir préalablement obtenu un permis de construire et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet a refusé

, commis l'infraction qui lui était reprochée; que, sous la réserve susvisée concernant les cuves et canalisations souterraines, le prévenu est coupable du délit de construction sans permis; que

régissant le sort des constructions édifiées par le preneur en cours de bail, et dès lors que les travaux ont été effectués de bonne foi par le preneur, la circonstance que le bailleur soit devenu propriétaire

sont déférés, sauf comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'étaient saisis que de faits constitutifs de violation d'un plan d'occupation des sols

à l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), le 1er janvier 2005, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail rural des parcelles à M. [G] (le preneur). 2.

Comme soutenu, ce bail crée un droit de superficie puisque, pendant le temps du bail, le preneur jouit d'un droit réel immobilier sur les constructions édifiées.

; "1 ) alors que, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention

à une amende de 30 000 francs chacun ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler ici que les faits portent sur la construction d'un abri pour voitures dans le site protégé de Saint-Jean-Cap-Ferrat " ;

grief a l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la culpabilité, d'avoir condamné la prévenue à la peine de € d'amende et de lui avoir fait injonction dans le délai de trois

visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, prévus et réprimés par l'article L. 160- 1, L. 480-1 à L. 489 du Code de l'urbanisme ; "que Dominique X... fait cependant

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes du tribunal que le prévenu serait coupable du défaut de permis de construire pour des faits commis aux environs de l'année 1980 à Saze, les poursuites

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

ou désordres étant apparus dès le cours du chantier et après abandon de celui-ci par Mammouth-construction et Mme A... ayant du faire achever certains de ces travaux directement par les sous-traitants

m3) et la construction d'un bassin de rétention de 95 m² n'avaient pas été prévus par la bail à construction ; qu'en énonçant qu'il résultait du bail à construction du 30 janvier 1986 que le preneur avait

de permis de construire n'a été formulée ; 2°) que le fait de ne pas exécuter des travaux prévus dans le projet de construction soumis à autorisation administrative ne peut être sanctionné pénalement