(la SCI) une ouverture de crédit pour le financement de la construction d'immeubles ; que, par acte authentique du même jour, la SCI a affecté les immeubles à la sûreté hypothécaire de la créance de la

ETABLI PAR L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, EN RETENANT QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOCIETES BAILLERESSES SE RATTACHAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU

PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE, SELON LE SECOND, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION

BATI N'AVAIT PAS EN VUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE ET NE REALISAIT PAS, AU REGARD DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS APPLICABLE, UN LOTISSEMENT, MEME SI L'ON PRENAIT

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité Jeanne d'Arc (la société) dont l'objet est la construction

Louis Y..., en sa qualité d'associé de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2013), que la société Greenwich a entrepris la construction d'immeubles

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d'immeubles et qu'en tout état de cause, les contrats de sous-traitance régis par la loi du 31 décembre 1975 et portant sur la construction d'immeubles n'étaient pas exclus du champ d'application de l'article

Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division des tâches afférentes à la construction d'immeubles et le partage d'honoraires, au motif que le fait

A NICE D'UNE VILLA VOISINE DU LOT N° 9 DU LOTISSEMENT DU PARC DE L'ENCHANTERESSE, TENDANT A LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-COLETTE SUR LE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR POUR MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION

d'affaire ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il existait une communauté d'intérêts entre la SCI 2R et les sociétés Etelec et RM immo au regard de ce qu'il s'agissait de trois sociétés de gestion et construction

(Paris, 11 mars 1997), que la société Française des Jeux, maître de l'ouvrage, a, en 1989, chargé la société ARCAM, depuis agissant par un administrateur provisoire judiciairement désigné, de la construction

de cette servitude ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la servitude de cours communes a pour objet de faciliter la construction

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE WASHINGTON " ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X..., PROPRIETAIRE VOISIN DU FONDS SUR LEQUEL ELLE A REGULIEREMENT ELEVE UN IMMEUBLE

25 juin 1998), que la société civile immobilière du Lac de Saint-Etienne Cantales (la SCI) a été constituée, en 1975, avec pour objet principal l'acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction

vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que l'objet social de celle-ci était la construction d'immeubles et la commercialisation des logements ou bureaux, sans qu'il soit exigé qu'elle soit